Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Verifone (CFI, UPC_CFI_1795/2026, 14 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La division locale de Mannheim autorise le désistement de l’action en contrefaçon engagée par Telefonaktiebolaget LM Ericsson (publ) contre Verifone GmbH, Adyen N.V. et d’autres sociétés du groupe Verifone sur le brevet EP 3 397 009, après transaction. L’intérêt tient au remboursement des frais de justice : le juge rapporteur abaisse le taux ordinaire de 50 % à 40 % en raison de la complexité de la procédure, de sorte qu’un désistement précoce ne garantit pas le taux réglementaire.

Question posée

Le désistement intervenu avant la clôture de la procédure écrite ouvre-t-il droit au taux ordinaire de remboursement des frais de justice lorsque la procédure a présenté une complexité particulière ?

Solution

Le désistement est autorisé avec l’accord des défenderesses, et aucune décision sur les frais n’est nécessaire, les parties ayant unanimement déclaré y renoncer (point 1). Le taux est fixé à 40 % au titre de la règle 370.9 e), compte tenu de la structure imbriquée des demandes, de la coordination entre les divisions de La Haye et de Mannheim, d’un régime de confidentialité complexe, d’une exception préliminaire partiellement tranchée et de la disjonction de trois brevets de la procédure initiale (point 2). La valeur du litige est fixée à 3 000 000 EUR (point 3) et le remboursement à 16 440 EUR (point 4).

Points clés pour la pratique

• Le taux ordinaire de 50 % applicable au désistement avant la clôture de la procédure écrite peut être réduit lorsque des circonstances exceptionnelles tenant au déroulement de la procédure le justifient (point 2).
• Dans une affaire issue d’une disjonction, la valeur du litige suit le montant déclaré par brevet, la valeur des demandes propres au FRAND n’étant prise en compte que dans la procédure d’origine UPC_CFI_661/2026 (point 3).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 150, 265, 370.9 et 370.11

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 28 mai 2025, UPC_CoA_808/2024, sur l’absence de décision sur les frais lorsque les parties déclarent unanimement y renoncer.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.