SprintRay v *** (CFI, 20 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 août 2026, rendue dans les procédures UPC_CFI_2020/2025 (action en nullité) et UPC_CFI_2034/2025 (action en déclaration de non-contrefaçon) engagées par SprintRay contre les deux titulaires, résidant au Liechtenstein, du brevet EP 3 762 212, la formation de la division centrale, section de Paris, refuse de passer de l’allemand à l’anglais. Elle juge qu’aucun changement de langue n’est possible devant la division centrale, où la langue de délivrance s’impose, et que la demande présentée en anglais est irrecevable.

Question posée

La langue de procédure devant la division centrale, celle de délivrance du brevet, peut-elle être modifiée à la demande d’une partie, sur le fondement de la règle 9.1 ou par analogie avec l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord ?

Solution

L’article 49, paragraphe 6, de l’Accord fait de la langue de délivrance la langue obligatoire de la procédure, appliquée d’office. Une demande et des demandes subsidiaires rédigées en anglais sont irrecevables (points 27 et 28). Ni l’Accord ni le règlement ne prévoient de changement de langue devant la division centrale. La règle 9.1, qui sert l’efficacité de la procédure, ne peut combler ce silence, et l’analogie avec l’article 49, paragraphe 5, et les règles 321 et suivantes est exclue, l’absence de mécanisme résultant d’un choix délibéré, confirmé par la règle 39 (points 29 à 33). Aucune mise en balance des intérêts des parties n’a lieu (points 34 et 35). Les écritures et audiences en anglais sont refusées (points 36 et 37). La demande d’interprètes aux frais des défendeurs n’est rejetée que pour avoir été présentée en anglais (point 38). L’appel est autorisé au titre de la règle 220.2 (point 39).

Points clés pour la pratique

• Devant la division centrale, la langue de délivrance s’impose sans correction possible. Les pièces d’art antérieur en anglais ne sont admises que si la juridiction dispense de traduction (article 51, paragraphe 1, de l’Accord) (point 36).
• Toute demande doit être rédigée dans la langue de procédure, à peine d’irrecevabilité (point 27).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphes 3 à 6, et 51, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 9.1, 39, 46.6, 102.1, 105.3, 109, 220.2, 321 et suivantes et 323

Convention sur le brevet européen

règle 3, paragraphe 1 du règlement d’exécution (invoquée par les défendeurs)

Décisions connexes

• SprintRay, 26 août 2026, ordonnance statuant sur la demande réitérée en allemand et autorisant l’interprétation aux frais des défendeurs.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.