SprintRay v *** (CFI, 26 août 2026)
| Date | 26 août 2026 |
|---|---|
| Juridiction | CFI |
| Division | Paris (FR) Central Division - Seat |
| Type d’action | Action en nullité |
| Numéro(s) d’affaire | UPC_CFI_2020/2025 |
| Référence au registre | UPC-CFI-2020/2025 |
| Parties | SprintRay Inc. / v / *** |
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Chronologie de l'affaire
- 20 août 2026 : SprintRay v *** (CFI, 20 août 2026) UPC-CFI-0002020/2025
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 10 octobre 2026
Notre analyse
Résumé
Par une ordonnance du 26 août 2026, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_2020/2025 (action en nullité) et UPC_CFI_2034/2025 (action en déclaration de non-contrefaçon) introduites par SprintRay contre les titulaires du brevet EP 3 762 212, le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris, statue sur la demande de changement de langue de procédure, cette fois présentée en allemand. Il rejette de nouveau le passage à l’anglais et les demandes subsidiaires, par renvoi intégral aux motifs de l’ordonnance du 17 août 2026, mais autorise une interprétation simultanée aux frais des défendeurs et admet l’appel.
Question posée
Une demande de changement de langue réitérée dans la langue de procédure, après une première ordonnance de rejet, peut-elle aboutir, et la juridiction doit-elle renseigner les parties sur le délai d’appel ?
Solution
Aucun motif ne justifie de s’écarter de l’ordonnance du 17 août 2026, dont les motifs sont repris, sauf pour la demande d’interprétation simultanée aux frais des défendeurs, désormais recevable et accueillie (points 12 et 13). La juridiction ne se prononce pas sur le point de départ ou l’expiration du délai d’appel, que la cour d’appel appréciera elle-même (point 14).
Points clés pour la pratique
- Devant la division centrale, une demande déposée dans une langue autre que la langue de procédure doit être réitérée dans celle-ci. Seule la demande d’interprétation aux frais de la partie a prospéré.
- Le respect du délai d’appel reste à la charge des parties, sans avis de la première instance (point 14).
Textes appliqués
- Règlement de procédure
- règles 9 et 109
Décisions connexes
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Décisions de la même procédure
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Action en annulation.
Publications de Matthieu Dhenne : G 1/25, Take Three: Anything You Leave in the Description May Be Used Against You (Kluwer Patent Blog).
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- non renseignée
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
Suivre cette affaire
Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.
Parties
- demandeurSprintRay Inc.6 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- demandeurv14 décisions dans le corpusSuivre cette partie
Décisions de la même procédure et appels documentés
- 20 août 2026 SprintRay v *** (CFI, 20 août 2026) Action en nullité · UPC_CFI_2020/2025
La division centrale juge qu'aucun changement de langue n'est possible devant elle, la langue de délivrance s'imposant en vertu de l'article 49, paragraphe 6, de l'Accord, et déclare irrecevable la demande rédigée en anglais.
- 26 août 2026 SprintRay v *** (CFI, 26 août 2026) Action en nullité · UPC_CFI_2020/2025
- 21 octobre 2026 Name not displayed (GDPR) v SprintRay (CoA, 21 octobre 2026) Appel · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
La juge permanente de la cour d'appel déclare irrecevables les appels formés directement contre l'ordonnance du président de la division centrale refusant le passage à l'anglais, cette ordonnance de procédure devant d'abord être soumise au panel en application de la règle 333.1, nonobstant l'autorisation d'appel donnée…
Ce que la fiche renseigne
- Nature de l’acte
- Action en nullité
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- Le juge rapporteur rejette de nouveau le passage à l'anglais devant la division centrale par renvoi à l'ordonnance du 17 août 2026, mais autorise l'interprétation simultanée aux frais des défendeurs et admet l'appel.
- Appel
- Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
- Instance
- Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.
Brevets mentionnés
EP 3 762 212mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
Décisions connexes citées dans les analyses
- SprintRay v *** (CFI, 20 août 2026) citée dans cette fiche
- SprintRay (CFI, 26 août 2026) cite cette décision
- Name not displayed (GDPR) v SprintRay (CoA, 21 octobre 2026) cite cette décision
Brevets et normes
| Publication | Rôle dans le litige | Famille | Norme et déclaration | Pool | Sources |
|---|---|---|---|---|---|
EP 3 762 212 | Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : SprintRay v *** (CFI, 20 août 2026) · Name not displayed (GDPR) v SprintRay (CoA, 21 octobre 2026) | non renseignée | non renseigné | non renseigné | Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats |
Recevoir une alerte
Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.