Malikie Innovations v Xiaomi (CFI, UPC_CFI_1733/2025, 24 août 2026)
| Date | 24 août 2026 |
|---|---|
| Juridiction | CFI |
| Division | Mannheim (DE) Local Division |
| Type d’action | Action en contrefaçon |
| Numéro(s) d’affaire | UPC_CFI_1733/2025 |
| Référence au registre | UPC-CFI-0001733/2025 |
| Parties | Malikie Innovations Limited v. Xiaomi Corporation, Xiaomi Inc., Beijing Xiaomi Mobile Software Co., Ltd., Xiaomi Communications Co., Ltd., Xia… |
Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Chronologie de l'affaire
- 17 février 2026 : Malikie Innovations v Xiaomi (CFI, 17 février 2026) UPC_CFI_1733/2025
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 10 octobre 2026
Notre analyse
Résumé
Par une décision du 24 août 2026, commune à l’action en contrefaçon (UPC_CFI_1733/2025) et à la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_1537/2026), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim autorise le désistement des deux actions opposant Malikie Innovations Limited à Xiaomi Corporation et huit sociétés de son groupe (brevet EP 2 387 862). Les parties y ont consenti et ont renoncé à une décision sur les frais. Les frais de justice sont remboursés à hauteur de 50 % (15 500 EUR à la demanderesse, 13 250 EUR aux défenderesses) et la valeur du litige est fixée à 3 000 000 EUR pour chaque action.
Portée
L’acte clôt les deux procédures jointes, sans valeur de précédent particulière.
Textes appliqués
- Règlement de procédure
- règles 265, 370.9 et 370.11
- Jurisprudence citée
- Cour d’appel, 24 janvier 2025, UPC_CoA_840/2024, cour d’appel, 31 mars 2025, UPC_CoA_520/2024
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Décisions de la même procédure
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.
Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- non renseignée
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
Suivre cette affaire
Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.
Parties
- demandeurMalikie Innovations Limited3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurXiaomi Corporation10 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurXiaomi Inc.28 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurBeijing Xiaomi Mobile Software Co., Ltd.8 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurXiaomi Communications Co., Ltd.21 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurXia4 décisions dans le corpusSuivre cette partie
Décisions de la même procédure et appels documentés
- 17 février 2026 Malikie Innovations v Xiaomi (CFI, 17 février 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1733/2025
- 24 août 2026 Malikie Innovations v Xiaomi (CFI, UPC_CFI_1733/2025, 24 août 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1733/2025
Ce que la fiche renseigne
- Nature de l’acte
- Action en contrefaçon
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- Le désistement de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité est autorisé d'un commun accord, sans décision sur les frais. 50 % des frais de justice sont remboursés et la valeur du litige est fixée à 3 000 000 EUR pour chaque action.
- Appel
- Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
- Instance
- Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.
Brevets mentionnés
EP 2 387 862mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
Décisions connexes citées dans les analyses
- Malikie Innovations v Xiaomi (CFI, 17 février 2026) citée dans cette fiche
- Malikie Innovations v Xiaomi (CFI, UPC_CFI_1537/2026, 24 août 2026) cite cette décision
Brevets et normes
| Publication | Rôle dans le litige | Famille | Norme et déclaration | Pool | Sources |
|---|---|---|---|---|---|
EP 2 387 862 | Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) | non renseignée | non renseigné | non renseigné | Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats |
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