Koninklijke KPN v Oleading (CFI, 18 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 juillet 2026, rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_565/2024 (et la procédure UPC-CFI-0002246/2025) relative aux brevets EP 2 337 403 et EP 3 944 587, le juge rapporteur de la division locale de La Haye statue sur le cercle de confidentialité dans le litige Koninklijke KPN v Oleading. Il permet aux conseils d’OPPO de donner accès aux licences et à leurs annexes, sous le régime de confidentialité convenu entre les parties devant le Landgericht de Düsseldorf, mais refuse de porter le cercle de cinq à sept personnes. L’ordonnance montre le poids accordé à la cohérence avec une procédure nationale parallèle.

Question posée

Le cercle de confidentialité donnant accès aux licences produites peut-il être élargi au-delà de celui retenu dans la procédure parallèle devant le Landgericht de Düsseldorf, et faut-il imposer une interdiction de licence aux personnes admises ?

Solution

L’accès est accordé à condition qu’aucun licencié ne soit intervenu avec succès, avant le 10 juillet 2026, au titre du point 12 de l’ordonnance finale. Le régime de confidentialité convenu dans les affaires 4b O 27/22 et 4b O 44/22 et l’ordonnance finale s’appliquent. Le juge ne voit en revanche aucune raison d’élargir le cercle : OPPO n’explique ni pourquoi cela serait nécessaire ni pourquoi la juridiction devrait s’écarter du dispositif de Düsseldorf, et le départ de certains salariés ne change rien dès lors que les salariés actuels conservent l’accès. L’interdiction de licence de cinq ans demandée par KPN n’est pas ordonnée à ce stade : KPN dispose de deux jours ouvrables pour préciser si elle vise les salariés actuels, et OPPO de deux jours ouvrables pour répondre.

Points clés pour la pratique

• L’alignement du cercle de confidentialité sur celui d’une procédure nationale parallèle sert de référence. S’en écarter suppose une justification concrète.
• Une interdiction de licence imposée aux personnes admises dans le cercle doit être définie avec précision quant aux personnes visées.

Textes appliqués

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB, référence aux procédures du Landgericht de Düsseldorf 4b O 27/22 et 4b O 44/22

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.