Koninklijke KPN v Oleading (CFI, UPC_CFI_565/2024, 28 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 mai 2026, rendue dans les actions en contrefaçon jointes UPC_CFI_565/2024 et UPC_CFI_2246/2025 engagées par Koninklijke KPN N.V. contre Oleading B.V., Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. et trois autres défenderesses (brevets EP 2 337 403 et EP 3 944 587), le juge rapporteur de la division locale de La Haye organise la communication des licences de KPN et le régime de confidentialité qui l’encadre, dans la perspective du moyen FRAND des défenderesses. Il refuse de différer le mémoire en défense jusqu’à la communication complète.

Question posée

Comment articuler la communication des licences du titulaire, l’accès des salariés du défendeur et le calendrier du mémoire en défense lorsqu’un régime de confidentialité existe déjà devant une juridiction nationale ?

Solution

KPN doit donner accès, dans les cinq semaines, aux avocats et experts externes des défenderesses à toutes ses licences conclues depuis 2015 avec des fabricants de smartphones (point 1 du dispositif). L’accès obtenu par des salariés d’Oppo devant le Landgericht de Düsseldorf est transposé aux mêmes conditions, avec le régime de confidentialité convenu dans ces procédures, et le juge rappelle qu’une violation fautive peut être sanctionnée par une astreinte allant jusqu’à 250 000 euros par manquement (points 2 à 4). La demande de report du mémoire en défense est rejetée, tout nouveau retard étant incompatible avec l’objectif de traitement des affaires en un an. Le mémoire est dû trois mois et cinq semaines après l’ordonnance, les défenderesses pouvant compléter ultérieurement leurs écritures (points 11 et 13). Le délai de réponse aux demandes d’accès de salariés est ramené à cinq jours ouvrables (point 12).

Points clés pour la pratique

• Une communication par phases ne justifie pas de différer le mémoire en défense : la faculté de compléter ultérieurement les écritures compense les restrictions initiales d’accès.
• Un régime de confidentialité convenu devant une juridiction nationale peut être repris tel quel devant la JUB.

Textes appliqués

Jurisprudence citée

Ordonnance antérieure du 23 avril 2025 (ORD_17693/2025)

Décisions connexes

• Koninklijke KPN v Oleading, 2 juin 2026, ordonnance modifiant la présente ordonnance.
• Koninklijke KPN v Oleading, 18 août 2026, ordonnance ultérieure sur le cercle de confidentialité et l’accès aux licences.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.