BARDEHLE PAGENBERG Partnerschaft mbB v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 18 mai 2026)

Date	18 mai 2026
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1026/2026
Référence au registre	UPC-CFI-1026/2026
Parties	BARDEHLE PAGENBERG Partnerschaft mbB v. Telefonaktiebolaget LM Ericsson (publ) a.o.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 18 mai 2026 (UPC_CFI_1026/2026), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim autorise le retrait de la demande d’accès aux écritures et pièces (règle 262.1(b)) formée par BARDEHLE PAGENBERG Partnerschaft mbB, pour le compte d’un licencié de Telefonaktiebolaget LM Ericsson (publ), dans l’action en contrefaçon engagée par Ericsson contre Verifone et d’autres sociétés (UPC_CFI_661/2026), et déclare la procédure close. Le retrait est intervenu après qu’Ericsson eut informé ses licenciés et indiqué qu’aucune information relative à un contrat de licence n’avait encore été produite.

Portée

La règle 265 est appliquée par analogie au retrait. Les frais ne sont pas alloués pour une demande d’accès de la règle 262.1(b), aucune circonstance exceptionnelle au sens de l’article 69, paragraphe 3, de l’Accord n’étant invoquée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 3
Règlement de procédure: règles 262.1(b) et 265
Jurisprudence citée: Panasonic v Xiaomi Technology Germany, division locale de Mannheim, 30 avril 2024 (UPC_CFI_223/2023), Meril Italy v SWAT Medical, cour d’appel, 5 mai 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Action en contrefaçon de brevet.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1026/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurBARDEHLE PAGENBERG Partnerschaft mbBnom normalisé : Bardehle Pagenberg Partnerschaft mbB3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTelefonaktiebolaget LM Ericsson (publ) a.oSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Mannheim autorise le retrait de la demande d'accès aux écritures formée par un tiers et déclare la procédure close, sans allocation de frais.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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