Name not displayed (GDPR) v SprintRay (CoA, UPC_CoA_149/2026, 21 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 30 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Cette fiche correspond à l’appel UPC_CoA_149/2026, tranché par l’ordonnance du 21 octobre 2026 de la juge permanente de la cour d’appel, rendue en allemand sur la recevabilité des appels. La cour juge les appels irrecevables : l’acte attaqué est une ordonnance de procédure du juge rapporteur refusant le changement de langue de la procédure devant la division centrale, et l’autorisation d’appel donnée en première instance ne suffit pas à ouvrir un recours direct. La décision s’accompagne de deux sommaires sur la nature de la demande de changement de langue et sur l’article 49(6) de l’accord.

Faits et procédure

Les appelants, défendeurs en première instance, avaient demandé le changement de la langue de la procédure. Le panel, par ordonnance du 17 août 2026, avait indiqué que la demande, déposée en anglais, devait être présentée à nouveau en allemand pour être recevable. Le juge rapporteur a ensuite refusé le changement de langue et rejeté deux demandes subsidiaires, tout en autorisant l’interprétation simultanée aux frais des demandeurs et en reprenant intégralement la motivation de l’ordonnance du 17 août 2026. L’appel a été autorisé et formé le 10 septembre 2026.

Le droit applicable

L’ordonnance applique la règle 220.2 du règlement de procédure sur l’appel des ordonnances de procédure, l’article 49(6) de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, qui fait de la langue du brevet la langue de la procédure devant la division centrale, ainsi que les règles 44 c), 63 c), 345.4 a) et 345.6, combinées à l’article 8(7) de l’accord, sur l’exercice des fonctions de juge unique.

Question posée

Un appel peut-il être formé directement contre l’ordonnance par laquelle le juge rapporteur refuse le changement de langue de la procédure, lorsque l’appel a été autorisé en première instance ?

Solution

Non. L’acte attaqué est une ordonnance de procédure du juge rapporteur, contre laquelle aucun appel direct n’est ouvert. La circonstance que cette ordonnance reprenne la motivation de l’ordonnance du panel du 17 août 2026 n’y change rien : l’indication selon laquelle la demande devait être présentée à nouveau en allemand ne peut s’entendre comme une délégation anticipée au juge rapporteur du pouvoir de statuer seul. La délégation des fonctions de juge unique suppose, dans une procédure de cette nature, l’accord des parties, qui faisait ici défaut. Les appels sont donc irrecevables. La cour précise par ailleurs que la demande de changement de langue devant la division centrale n’est pas une prétention mais une demande de procédure, de caractère exceptionnel, de sorte que son rejet ne s’analyse pas en un rejet sommaire d’une prétention dépourvue de chances de succès au sens de la règle 334 h), à la différence de l’affaire Microsoft contre Suinno, et que le règlement de procédure ne prévoit pas le changement de la langue de la procédure devant la division centrale, l’article 49(6) de l’accord imposant sans exception la langue du brevet.

Points clés pour la pratique

• Devant la division centrale, la langue de la procédure est celle du brevet, sans exception, et le règlement de procédure n’organise aucun changement de langue.
• Une autorisation d’appel donnée en première instance ne rend pas recevable un appel dirigé contre une ordonnance du seul juge rapporteur.
• Le juge rapporteur ne peut statuer seul comme juge unique, dans ce type de procédure, qu’avec l’accord des parties.
• Le rejet d’une demande de changement de langue n’est pas un rejet sommaire de prétention au sens de la règle 334 h).

Textes appliqués

Accord JUB

articles 8(7) et 49(6)

Règlement de procédure

règles 44 c), 63 c), 220.2, 334 h), 345.4 a) et 345.6

Décisions connexes

• SprintRay (CoA, 21 octobre 2026), même ordonnance, fiche de l’appel parallèle.

Seul le texte officiel fait foi.