Carpmaels & Ransford v Microsoft (CoA, UPC_CoA_156/2026, 26 octobre 2026)

Date	26 octobre 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Acte générique
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_156/2026
Référence au registre	UPC-COA-0000156/2026
Parties	Carpmaels & Ransford LLP v. Microsoft Corporation; Suinno Mobile & AI Technologies Licensing Oy
Langue de procédure	English

Sommaire officiel

If the Court of First Instance has made an assessment of information and considered it confidential in a non-appealed order, unless otherwise stated in the order, this continues to apply in subsequent proceedings before the Court of Appeal.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 1er novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 26 octobre 2026 (UPC_CoA_155/2026 et UPC_CoA_156/2026), la cour d’appel fait droit pour l’essentiel à la demande d’accès d’un cabinet londonien aux écritures et pièces des demandes de révision formées par Suinno contre Microsoft (UPC_CoA_883/2025 et UPC_CoA_892/2025), après occultation des données personnelles. Elle exclut la pièce C, qui reproduit des éléments déclarés confidentiels par la division centrale de Paris le 8 septembre 2025 (UPC_CFI_724/2025, procédure de remboursement des frais), seule une demande au titre de la règle 262.3 pouvant permettre d’y accéder. Elle rappelle qu’un cabinet d’avocats peut être un « membre du public » au sens de la règle 262.1 b).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 262.1 b), 262.2, 262.3 et 262A
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD): règlement (UE) 2016/679
Jurisprudence citée: Ocado (cour d’appel, UPC_CoA_404/2023, 10 avril 2024), Abbott c. Powell Gilbert (cour d’appel, UPC_CoA_480/2024 et UPC_CoA_481/2024, 9 janvier 2025), Curio Bioscience c. 10x Genomics (cour d’appel, UPC_CoA_101/2024, 28 mars 2024).

Décisions connexes

Cour d’appel, 28 octobre 2026, UPC_CoA_154/2026, Carpmaels & Ransford c. Syngenta et Sumi Agro.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité, Cour d’appel de la JUB

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_156/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_724/2025

Parties

défendeurSuinno Mobile & AI Technologies Licensing Oy23 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurMicrosoft Corporation31 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurCarpmaels & Ransford LLP3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Acte générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d’appel ouvre à un cabinet l’accès aux écritures des procédures de révision Suinno c. Microsoft, après occultation des données personnelles, à l’exception de la pièce C couverte par une ordonnance de confidentialité de première instance non frappée d’appel.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_724/2025).
Instance: Décision de la cour d’appel.

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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