Versuni Holding v Dreame Technology (CFI, UPC_CFI_2595/2026, 27 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 1er novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 octobre 2026 rendue dans deux procédures jointes (UPC_CFI_2594/2026 et UPC_CFI_2595/2026), la division locale de La Haye statue sur les demandes de mesures provisoires de Versuni contre Dreame au sujet de la serpillière électrique Mira Mop. Elle accorde une interdiction pour les Pays-Bas, l’Allemagne et la France sur le fondement du brevet EP 3 169 210, jugé vraisemblablement valable et contrefait, et rejette la demande fondée sur EP 4 274 458.

Faits et procédure

Versuni Holding B.V. et Versuni Netherlands B.V. reprochent à Dreame Technology Netherlands B.V. et Dreame International (HongKong) Limited l’imminente commercialisation de la Mira Mop. EP 3 169 210, délivré en 2018 sans opposition pour un « dispositif de nettoyage de surface », porte notamment sur une plage de taille de pores d’un matériau poreux ; EP 4 274 458, délivré le 11 septembre 2024, vise une tête de nettoyage dont les entrées de liquide sale sont entourées d’une attache étanche.

Dreame contestait l’urgence, la qualité à agir des deux demanderesses, la validité (nouveauté et activité inventive) et la contrefaçon. L’ordonnance a été signée par les juges les 21 et 22 octobre 2026 et porte la date du 27 octobre 2026.

Question posée

Le demandeur établit-il avec un degré de certitude suffisant la validité et la contrefaçon de chacun des deux brevets, ainsi que la nécessité de mesures avant le lancement du produit ?

Solution

Dans la procédure EP 3 169 210, la division écarte l’attaque en nouveauté et les combinaisons de l’art antérieur invoquées au titre de l’activité inventive, juge la contrefaçon vraisemblable et retient l’urgence. Versuni étant leader de sa catégorie et la Mira Mop visant les mêmes consommateurs pour un produit durable à long cycle de remplacement, l’attente d’une décision au fond éroderait irréversiblement ses parts de marché ; Versuni n’a pas à chiffrer une érosion de prix alors que le prix de lancement est inconnu.

La division ordonne la cessation dans le délai d’une semaine aux Pays-Bas, en Allemagne et en France, la communication d’informations sur l’origine et les circuits de distribution, sous astreintes de 10 000 euros par jour pour l’interdiction et 1 000 euros par jour pour l’information, plafonnées à 500 000 euros. La demande de garantie présentée par Dreame est rejetée, la recouvrabilité d’éventuels dommages-intérêts auprès d’une société européenne n’étant pas mise en doute. Les frais convenus de 225 000 euros sont mis à la charge de Dreame ; la valeur du litige est fixée à 5 millions d’euros.

Dans la procédure EP 4 274 458, la division n’est pas convaincue que les entrées de liquide sale de la Mira Mop soient entourées d’une « attache étanche » au sens de la caractéristique 1.5, ni par le collage périphérique, discontinu, ni par les reliefs invoqués en réplique à partir de la documentation d’un produit voisin. La demande est rejetée et Versuni supporte les frais convenus de 225 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Le préjudice irréparable peut résulter de la concurrence directe d’un produit durable sur le même segment, sans chiffrage préalable.
• La garantie d’exécution est refusée lorsque le défendeur ne démontre pas de difficulté de recouvrement et soutient lui-même ne pas être sur le marché.
• Une caractéristique fonctionnelle (attache étanche) doit être démontrée sur le produit attaqué ; la documentation d’un produit du même fabricant ne suffit pas.
• Les accords sur les frais sont repris dans le dispositif de chaque procédure.

Textes appliqués

Accord JUB

articles 47, 62 et 67

Règlement de procédure

règles 206, 211, 213.1 et 354

CBE

articles 54 et 56

Jurisprudence citée

Sumi Agro c. Syngenta (cour d’appel, UPC_CoA_523/2024, 3 mars 2025), Abbott c. Sibio (cour d’appel, UPC_CoA_382/2024, 14 février 2025).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.