2seventy bio v Johnson & Johnson (CFI, 23 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 19 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans cette action en contrefaçon relative aux CAR-T, la division locale de Bruxelles rejette les demandes de production de pièces présentées par les défenderesses au titre de la règle 190 RoP et visant des documents du NIH (cahiers de laboratoire, déclarations d’invention, dossiers de financement, relevés de notifications), rejette la demande du NIH tendant à être requalifié d’intervenant en codemandeur à l’action en contrefaçon et réserve les frais. Une ordonnance fondée sur la règle 190 suppose notamment, parmi des conditions cumulatives, que les prétentions en cause soient plausibles au vu des éléments raisonnablement disponibles, seuil que n’atteignait pas, à ce stade, la contestation par les défenderesses de la qualité à agir de 2seventy bio fondée sur la titularité du brevet.

Portée de la décision

L’ordonnance, publiée avec sept sommaires officiels, apporte des indications structurées sur trois questions récurrentes. Sur l’intervention d’abord : le règlement de procédure n’admet pas d’intervention par laquelle l’intervenant formerait des demandes contre d’autres parties, et une demande reconventionnelle en nullité fait du titulaire intervenant un défendeur à cette demande, sans en faire un codemandeur à l’action en contrefaçon. Sur la règle 8.4 RoP ensuite : la fiction selon laquelle le titulaire inscrit est traité comme titulaire ne vaut, selon les termes de la juridiction, « only for the application of the RoP and more specifically the administrative tasks to be performed by the Court », de sorte que la titularité peut être discutée au fond et que la présomption est réfragable. Sur l’article 47 AJUB enfin : l’information préalable du titulaire s’apprécie à la date d’inscription de l’action au registre et la charge de la preuve pèse sur le demandeur. En pratique, les défendeurs ne peuvent faire de la règle 190 un instrument d’investigation au service d’une contestation hypothétique de la titularité, tandis que les licenciés agissant sur le fondement de l’article 47 doivent documenter l’information préalable avant d’agir.

Point pratique

Le licencié exclusif qui prépare une action devant la JUB doit réunir, avant le dépôt du mémoire en demande, la preuve contemporaine de l’information préalable du titulaire. Une demande de production ultérieure visant les archives du titulaire ne comblera pas un défaut de qualité à agir.

Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.