Caelus Lifesciences IP v Pendulum Therapeutics (CFI, UPC_CFI_1615/2026, 8 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 1er novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 octobre 2026 (UPC_CFI_1615/2026), le juge unique de la division locale de La Haye, statuant avec l’accord des parties, fait droit à la demande de mesures provisoires de Caelus Lifesciences IP fondée sur le brevet EP 2 753 187 B2, qui protège Eubacterium hallii et/ou Alcaligenes faecalis pour une utilisation dans la prévention ou le traitement de la résistance à l’insuline. Il interdit à Pendulum Therapeutics et à iHerb Netherlands, en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Suède et en Suisse, la commercialisation des probiotiques Glucose Control et Metabolic Daily, assortit l’interdiction d’une remise des stocks, d’une obligation d’information, d’une publication sur leurs sites et d’astreintes, et alloue une provision sur frais de 112 000 euros.

Faits et procédure

Caelus est cotitulaire, avec la Stichting Amsterdam UMC, du brevet EP 2 753 187 B2, maintenu sous forme modifiée après opposition et recours devant l’OEB (fascicule B2 publié le 6 août 2025). Le brevet, qui faisait l’objet d’un opt-out, a été retiré de cet opt-out le 11 mai 2026, date de la demande de mesures provisoires.

Pendulum Therapeutics, société de San Francisco, commercialise les probiotiques Glucose Control et Metabolic Daily ; iHerb Netherlands est présentée par Pendulum comme revendeur. Caelus a obtenu des échantillons de Glucose Control livrés aux Pays-Bas par un autre revendeur et, via le site suisse d’iHerb, en Suisse. La demande a été retirée à l’égard des défendeurs 2, 4 et 5 le 22 juillet 2026. L’audience s’est tenue le 27 août 2026.

Question posée

Les conditions des mesures provisoires de la règle 211 sont-elles réunies contre un fabricant américain et un revendeur néerlandais, y compris pour la Suisse, et une revendication de seconde application thérapeutique visant E. hallii couvre-t-elle des produits contenant d’autres souches et d’autres bactéries ?

Solution

Compétence : la compétence de la division locale de La Haye découle du domicile d’iHerb Netherlands et des actes allégués aux Pays-Bas. Pour Pendulum, domiciliée aux États-Unis, la compétence découle du fait dommageable survenu ou susceptible de survenir sur le territoire de la JUB : en renvoyant ses clients vers des revendeurs officiels, Pendulum offre les produits. Pour la Suisse, le risque de décisions inconciliables permet de retenir iHerb Netherlands comme défendeur d’ancrage ; les conditions d’utilisation du site suisse désignent iHerb Netherlands comme partie contractante.

Urgence : le titulaire a agi sans retard après avoir eu connaissance de la contrefaçon le 12 mars 2026. La simple disponibilité d’un produit sur le marché ne vaut pas connaissance, la jurisprudence de la JUB n’imposant aucune obligation générale de surveillance du marché (cour d’appel, Sophia Genetics c. Guardant Health).

Interprétation : la revendication n’est pas limitée à la souche L2-7 utilisée dans l’exemple 3 ; E. hallii doit se lire, dans la terminologie actuelle, comme Anaerobutyricum hallii, et la bactérie n’a pas à produire l’effet thérapeutique à elle seule.

Validité : compte tenu notamment des constatations de la chambre de recours de l’OEB, les défenderesses n’établissent pas que le brevet est plus probablement nul pour insuffisance de description ou défaut d’activité inventive.

Contrefaçon : la présence de hallii dans les deux produits n’est pas contestée, et les supports marketing de Pendulum mettent en avant l’effet sur le métabolisme du sucre et la contribution de hallii ; il n’est pas soutenu que les produits n’ont pas cet effet.

Proportionnalité : l’interdiction est accordée pour le territoire de la JUB et la Suisse ; le préjudice de Caelus, qui prépare son propre lancement dans l’Union et suit la procédure d’autorisation prévue par le règlement (UE) 2015/2283 sur les nouveaux aliments, serait irréparable face à la position de premier entrant des défenderesses. La demande de garantie de 750 000 euros est rejetée (cour d’appel, Abbott c. Sibio). Les astreintes sont plafonnées à 10 millions d’euros ; la valeur du litige est fixée à 750 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Un défendeur d’ancrage établi dans un État contractant peut permettre d’étendre des mesures provisoires à un État partie à la CBE hors JUB, comme la Suisse.
• Le délai d’urgence court à compter de la connaissance effective de la contrefaçon, non de la simple présence du produit sur le marché.
• Les exemples d’un brevet ne limitent pas la portée d’une revendication rédigée en termes d’espèce bactérienne.
• Pour une revendication d’usage, le discours promotionnel du défendeur sur l’effet thérapeutique pèse lourd dans l’appréciation de la contrefaçon.

Textes appliqués

Accord JUB

articles 25, 33, 62, 67 et 80

Règlement de procédure

règles 211, 213.1 et 354.3

CBE

articles 56 et 83

Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis)

articles 8.1 et 71 ter

Jurisprudence citée

Philips c. Belkin (cour d’appel, 3 octobre 2025) ; Sinocare et Menarini c. Abbott (cour d’appel, UPC_CoA_899/2025, 30 mars 2026) ; Guardant c. Sophia Genetics (cour d’appel, UPC_CoA_19/2026, 2 juillet 2026) ; Kinexon c. Ballinno (division centrale de Paris, UPC_CFI_230/2024) ; Amgen c. Sanofi (cour d’appel, UPC_CoA_528/2024 et UPC_CoA_529/2024, 25 novembre 2025) ; Abbott c. Sibio (cour d’appel, UPC_CoA_382/2024, 14 février 2025).

Décisions connexes

• Division locale de La Haye, 20 octobre 2026, UPC_CFI_1615/2026, Caelus Lifesciences IP c. Pendulum Therapeutics : rectification de l’ordonnance.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.