Applicant (CoA, 22 octobre 2026)

Date	22 octobre 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Recours contre une décision du greffier
Parties	partie non affichée v. Greffier (Registrar)
Langue de procédure	English

Sommaire officiel

An application to be re-entered on the list of entitled representatives under Art. 48(3) UPC Agreement requires convincing evidence that a previous application to be entered on the list of entitled representatives has been filed in the Court Management System (CMS) of the UPC, as it is and has been mandatory that all such applications be filed in the CMS, Rule 4.1 UPC Rules of Procedure (RoP).

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 1er novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 22 octobre 2026, le président de la cour d’appel rejette le recours formé contre la décision du greffier du 25 juin 2026 refusant de réinscrire un demandeur, dont le nom n’est pas publié, sur la liste des représentants devant la JUB. Le demandeur soutenait avoir été inscrit dès 2023 et invoquait les nombreux opt-out déposés en qualité de représentant. Le président juge qu’une demande de réinscription exige la preuve convaincante d’une demande antérieure déposée dans le CMS, obligatoire pour toute demande (règle 4.1) ; le document signé en 2023 était un accusé de création de compte CMS, et le dépôt d’opt-out, non contrôlé par le greffe jusqu’en juillet 2025, ne prouve rien. La demande de restauration de droits est également rejetée : à supposer la règle 320 applicable, le délai de six mois expirait le 3 décembre 2024.

Textes appliqués

Accord JUB: article 48.3
Règlement de procédure: règles 4.1 et 320
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD): règlement (UE) 2016/679 (anonymisation du demandeur)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Opt-out, Inscription au registre, Rétablissement dans les droits

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurpartie non affichéeSuivre cette partie
défendeurGreffier (Registrar)Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Recours contre une décision du greffier
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le président de la cour d’appel rejette le recours contre la décision du greffier refusant de réinscrire un demandeur sur la liste des représentants, faute de preuve d’une demande d’inscription antérieure déposée dans le CMS.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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