Koninklijke Philips v Quectel (CFI, UPC_CFI_2244/2025, 23 septembre 2026)

Date	23 septembre 2026
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_2244/2025;UPC_CFI_1450/2026
Référence au registre	UPC-CFI-0002244/2025
Parties	Koninklijke Philips N.V. v. Quectel Wireless Solutions Co. Ltd., Quectel IOT Technologies PTE. LTD., Acceleronix B.V., Quectel Connectivity Solutions Doo Beograd, Quectel Research & Development Center Europe Co. doo Beograd-Novi Beograd, Wireless Mobility GmbH, Netprisma, Inc., Eagle Electronics Inc., Eagle Wireless Inc.
Langue de procédure	English

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 17 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 23 septembre 2026, publiée le 16 octobre 2026, le juge-rapporteur Edger Brinkman, de la division locale de La Haye, organise la suite de la mise en état des actions en contrefaçon de Koninklijke Philips contre Quectel Wireless Solutions et huit autres sociétés (UPC_CFI_2244/2025 et UPC_CFI_2245/2025, demandes reconventionnelles UPC_CFI_1450/2026 et UPC_CFI_1453/2026), relatives aux brevets EP 2 274 861 et EP 3 103 116.

Question posée

Comment le juge-rapporteur règle-t-il, après la conférence de mise en état, le sort des pièces tardives, des frais, de la confidentialité et d’une médiation proposée en cours d’instance ?

Solution

Rendue au titre de la règle 104 à la suite de la conférence de mise en état du 8 septembre 2026, l’ordonnance entérine la demande conjointe des parties du 16 septembre 2026. Les pièces et rapports d’experts tardifs sont maintenus, à l’exception du rapport Rodermund. Philips peut déposer des observations de 35 pages au plus, accompagnées d’un rapport d’expert de dimension raisonnable, et Quectel y répondre en 16 pages. Les valeurs du litige restent inchangées. Les états de frais doivent être produits avant l’audience, les parties étant invitées à s’accorder et, à défaut, à les échanger une ou deux semaines avant celle-ci. Le régime de confidentialité convenu le 25 février 2026 et approuvé le 4 mars 2026 est étendu aux informations techniques de tiers produites par Quectel sur la solution de contournement envisagée, pour le seul EP 3 103 116. La médiation proposée par Quectel peut enfin se dérouler en parallèle, sans report des dates d’audience, sauf demande conjointe.

Points clés pour la pratique

Une demande conjointe présentée après la conférence de mise en état permet de fixer d’avance le sort des pièces tardives et le format des écritures complémentaires.
La médiation ne suspend pas le calendrier, sauf demande conjointe, et les informations de tiers sur une solution de contournement peuvent être intégrées au régime de confidentialité déjà approuvé.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 104

Décisions connexes

Aucune autre décision de cette affaire n’est encore référencée dans la base.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 17 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Médiation, Cercle de confidentialité, Procédure orale et audience devant la JUB.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_2244/2025 numéro officiel
UPC_CFI_1450/2026 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

demandeurKoninklijke Philips N.V.28 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurQuectel Wireless Solutions Co. Ltd.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurQuectel IOT Technologies PTE. LTD2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurAcceleronix B.V.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurQuectel Connectivity Solutions Doo Beograd2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurQuectel Research & Development Center Europe Co. doo Beograd-Novi Beograd2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurWireless Mobility GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurNetprisma, Inc.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurEagle Electronics Inc.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurEagle Wireless Inc.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge-rapporteur de la division locale de La Haye entérine la demande conjointe des parties sur les pièces tardives, les frais, la confidentialité et une médiation menée en parallèle.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 274 861 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 3 103 116 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Koninklijke Philips v Quectel (CFI, UPC_CFI_2245/2025, 23 septembre 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 274 861`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Koninklijke Philips v Quectel (CFI, UPC_CFI_2245/2025, 23 septembre 20	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 3 103 116`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Koninklijke Philips v Quectel (CFI, UPC_CFI_2245/2025, 23 septembre 20	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.