Koninklijke Philips v Quectel (CFI, UPC_CFI_2245/2025, 23 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 30 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 septembre 2026, le juge rapporteur de la division locale de La Haye tire les conséquences de la seconde conférence de mise en état tenue le 8 septembre 2026 dans les actions en contrefaçon opposant Koninklijke Philips à Quectel et aux sociétés liées, assorties de demandes reconventionnelles en nullité et portant sur les brevets EP 2 274 861 et EP 3 103 116. Il entérine l’accord des parties sur les pièces tardives et les rapports d’experts, étend le régime de confidentialité aux informations techniques de tiers relatives au contournement envisagé, et refuse par avance tout report de l’audience au motif d’une médiation, qui devra se dérouler en parallèle.

Faits et procédure

Le litige réunit plusieurs actions en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité qui les accompagnent. Une seconde conférence de mise en état s’est tenue le 8 septembre 2026, en ligne et à huis clos en raison des informations confidentielles discutées. Les parties avaient élevé des objections réciproques contre des pièces déposées tardivement, le 20 juillet 2026 pour Quectel et le 7 septembre 2026 pour Philips, et une demande conjointe a été déposée le 16 septembre 2026 pour traduire l’accord trouvé en séance.

Le droit applicable

L’ordonnance applique le règlement de procédure et le régime de confidentialité déjà arrêté dans l’instance, soumis par les parties le 25 février 2026 et entériné par la cour le 4 mars 2026.

Question posée

Quelles suites donner aux objections sur les pièces tardives, à la protection des informations techniques de tiers et à la perspective d’une médiation, à l’approche de l’audience ?

Solution

Le juge rapporteur constate que la valeur des litiges n’appelle aucun ajustement. Il entérine l’accord des parties, les écritures et les rapports d’experts restant au débat à l’exception du rapport Rodermund, Philips pouvant répliquer en trente-cinq pages accompagnées d’un rapport raisonnable et Quectel répondre en seize pages, le tout formalisé par la demande conjointe du 16 septembre 2026. Pour le seul EP 3 103 116, la confidentialité est étendue aux informations techniques de tiers relatives au contournement envisagé par Quectel. Enfin, les parties peuvent recourir à la médiation proposée par Quectel, mais les dates d’audience ne seront pas reportées, la cour ne pouvant l’envisager que sur demande conjointe, de sorte que la médiation doit se dérouler en parallèle de la procédure.

Points clés pour la pratique

• Un accord trouvé en conférence de mise en état sur des pièces tardives est entériné s’il est formalisé par une demande conjointe, avec un nombre de pages arrêté pour chaque partie.
• Le régime de confidentialité déjà en vigueur peut être étendu, brevet par brevet, aux informations techniques émanant de tiers, ici celles relatives à un contournement envisagé.
• L’annonce d’une médiation ne gèle pas le calendrier : la juridiction maintient les dates d’audience et n’examine un report que sur demande conjointe.
• La conférence de mise en état peut se tenir à huis clos et en ligne lorsque des informations confidentielles doivent être discutées.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règlement de procédure, conférence de mise en état et mesures de confidentialité

Décisions connexes

• Koninklijke Philips v Quectel (CFI, 23 septembre 2026), ordonnance rendue le même jour dans l’affaire parallèle.

Seul le texte officiel fait foi.