Micron Technology v Ultron (CFI, 2 octobre 2026)
| Date | 2 octobre 2026 |
|---|---|
| Juridiction | CFI |
| Division | Düsseldorf (DE) Local Division |
| Type d’action | Action en contrefaçon |
| Numéro(s) d’affaire | UPC_CFI_2660/2026 |
| Référence au registre | UPC-CFI-0002660/2026 |
| Parties | Micron Technology, Inc. v. Ultron AG, Lexar Europe B.V., Apacer Technology B.V. |
| Langue de procédure | English |
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Chronologie de l'affaire
- 30 octobre 2026 : Micron Technology v Ultron (CFI, UPC_CFI_2660/2026, 30 octobre 2026) UPC-CFI-0002660/2026
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 10 octobre 2026
Notre analyse
Résumé
Par une ordonnance du 2 octobre 2026 (UPC_CFI_2660/2026), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf autorise Micron Technology à faire signifier sa demande en contrefaçon (brevet EP 3 574 526) à Lexar Europe, deuxième défenderesse établie aux Pays-Bas, par l’intermédiaire d’un huissier de justice néerlandais, à ses frais. Les voies ordinaires avaient échoué : plis recommandés de la juridiction non retirés et renvoyés, refus du représentant connu de Lexar d’accepter la signification. L’ordonnance offre une solution concrète face au défendeur européen qui ne retire pas ses plis.
Question posée
Le demandeur peut-il, après l’échec des modes de signification des règles 270 à 274, être autorisé à signifier par huissier dans un autre État membre ?
Solution
La signification selon les règles 270 à 274 étant impossible au vu des éléments disponibles, il existe un motif valable d’autoriser un autre mode au sens de la règle 275.1. L’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1784 permet à tout intéressé de faire signifier directement par les officiers ministériels de l’État requis lorsque le droit de cet État l’admet. Les huissiers néerlandais signifiant en personne et dressant procès-verbal, ce mode est autorisé.
Points clés pour la pratique
- Le refus de retirer les plis et le refus du conseil d’accepter la signification ouvrent la voie de la règle 275, ici combinée avec le règlement européen sur la signification.
Textes appliqués
- Règlement de procédure
- règles 270 à 274, 271.4(a) et 275.1
- Autres textes
- Règlement (UE) 2020/1784, art. 18 et 20
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).
Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.
Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- anglais d’après la langue de procédure
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
Suivre cette affaire
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Parties
- demandeurMicron Technology, Inc.4 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurUltron AG2 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurLexar Europe B.V.2 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurApacer Technology B.V.2 décisions dans le corpusSuivre cette partie
Décisions de la même procédure et appels documentés
- 2 octobre 2026 Micron Technology v Ultron (CFI, 2 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_2660/2026
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Le juge-rapporteur de la division locale de Düsseldorf fait droit à la demande de Micron et procède à la signification de la demande au représentant de Lexar Europe, conformément à l’accord des parties.
Ce que la fiche renseigne
- Nature de l’acte
- Action en contrefaçon
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- Après l'échec des modes ordinaires, Micron est autorisée à faire signifier sa demande à Lexar Europe par un huissier néerlandais, à ses frais.
- Appel
- Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
- Instance
- Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.
Brevets mentionnés
EP 3 574 526mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
Décisions connexes citées dans les analyses
- Micron Technology v Ultron (CFI, UPC_CFI_2660/2026, 30 octobre 2026) cite cette décision
Brevets et normes
| Publication | Rôle dans le litige | Famille | Norme et déclaration | Pool | Sources |
|---|---|---|---|---|---|
EP 3 574 526 | Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Micron Technology v Ultron (CFI, UPC_CFI_2660/2026, 30 octobre 2026) | non renseignée | non renseigné | non renseigné | Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats |
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