Micron Technology v Ultron (CFI, 2 octobre 2026)

Date2 octobre 2026
JuridictionCFI
DivisionDüsseldorf (DE) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_2660/2026
Référence au registreUPC-CFI-0002660/2026
PartiesMicron Technology, Inc. v. Ultron AG, Lexar Europe B.V., Apacer Technology B.V.
Langue de procédureEnglish

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 octobre 2026 (UPC_CFI_2660/2026), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf autorise Micron Technology à faire signifier sa demande en contrefaçon (brevet EP 3 574 526) à Lexar Europe, deuxième défenderesse établie aux Pays-Bas, par l’intermédiaire d’un huissier de justice néerlandais, à ses frais. Les voies ordinaires avaient échoué : plis recommandés de la juridiction non retirés et renvoyés, refus du représentant connu de Lexar d’accepter la signification. L’ordonnance offre une solution concrète face au défendeur européen qui ne retire pas ses plis.

Question posée

Le demandeur peut-il, après l’échec des modes de signification des règles 270 à 274, être autorisé à signifier par huissier dans un autre État membre ?

Solution

La signification selon les règles 270 à 274 étant impossible au vu des éléments disponibles, il existe un motif valable d’autoriser un autre mode au sens de la règle 275.1. L’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1784 permet à tout intéressé de faire signifier directement par les officiers ministériels de l’État requis lorsque le droit de cet État l’admet. Les huissiers néerlandais signifiant en personne et dressant procès-verbal, ce mode est autorisé.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 270 à 274, 271.4(a) et 275.1
Autres textes
Règlement (UE) 2020/1784, art. 18 et 20

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_2660/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 2 octobre 2026 Micron Technology v Ultron (CFI, 2 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_2660/2026
  2. 30 octobre 2026 Micron Technology v Ultron (CFI, UPC_CFI_2660/2026, 30 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_2660/2026

    Le juge-rapporteur de la division locale de Düsseldorf fait droit à la demande de Micron et procède à la signification de la demande au représentant de Lexar Europe, conformément à l’accord des parties.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Après l'échec des modes ordinaires, Micron est autorisée à faire signifier sa demande à Lexar Europe par un huissier néerlandais, à ses frais.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 574 526Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Micron Technology v Ultron (CFI, UPC_CFI_2660/2026, 30 octobre 2026)
non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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