Stratégie de contentieux des brevets en Europe : choisir son for

Pendant la période transitoire prévue par l’article 83 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, un brevet européen peut être invoqué devant la JUB ou devant les juridictions nationales. Le titulaire qui a demandé le retrait de son brevet de la compétence de la JUB (opt-out) ne peut agir que devant les juges nationaux. Le brevet européen à effet unitaire relève, lui, de la seule JUB.

La différence de portée est décisive. Une décision de la JUB produit effet dans l’ensemble des États participants où le brevet est en vigueur (art. 34 de l’Accord). Une décision nationale ne vaut que pour l’État dont le juge l’a rendue.

À ces deux voies s’ajoute l’opposition devant l’Office européen des brevets, ouverte à tout tiers dans les neuf mois qui suivent la délivrance (art. 99 CBE). Elle est conduite par les conseils en propriété industrielle, avec lesquels nous coordonnons la stratégie d’ensemble.

Devant les divisions locales de la JUB, une action en contrefaçon est jugée au fond en 16,8 mois en médiane. La division locale de Paris est la plus rapide des divisions classées (13,8 mois, sur trois décisions), celle de Düsseldorf la plus lente (17,9 mois). Ces chiffres, arrêtés par le Lab à septembre 2026, décrivent les décisions rendues. Ils ne comptent pas les affaires encore pendantes, souvent les plus longues.

Devant les juridictions nationales, le calendrier dépend de la chambre saisie et du traitement de la nullité. À Paris, la contrefaçon et la nullité sont jugées ensemble par la même formation spécialisée. Ailleurs, comme en Allemagne, elles relèvent de juges distincts, ce qui change la cadence et l’équilibre du procès.

Le for se choisit souvent à partir de la preuve. En France, la saisie-contrefaçon (art. L. 615-5 CPI) permet de faire constater la contrefaçon chez le contrefacteur présumé, sans qu’il en soit averti. La JUB a repris ce modèle avec la saisie de l’article 60 de l’Accord, que nous détaillons dans notre page sur la preuve devant la JUB.

Le Lab montre que la saisie devant la JUB est presque toujours accordée et qu’elle résiste le plus souvent à la révision demandée par le défendeur : sur 13 saisies révisées, 9 ont été maintenues sans changement. Les trois saisies révisées de la division locale de Paris l’ont toutes été.

Sur les 43 décisions de la JUB qui tranchent la validité, 36 laissent subsister le brevet, tel que délivré ou sous une forme modifiée, et 7 l’annulent en totalité. La contrefaçon est retenue dans 23 des 43 décisions qui la tranchent. Au siège parisien de la division centrale, les quatre brevets jugés au fond ont été maintenus sous une forme modifiée.

L’appel occupe une place croissante : la Cour d’appel de la JUB a rendu 493 décisions et ordonnances dans 308 procédures. Le détail par division et par question figure dans les statistiques de la JUB.

Une seule action devant la JUB peut aboutir à une interdiction dans tous les États participants où le brevet est en vigueur. Ce levier pèse dans une négociation. Il a une contrepartie : le défendeur peut former une demande reconventionnelle en nullité, et une annulation prononcée par la JUB vaut pour tous ces États à la fois.

Pour un portefeuille dont la valeur repose sur quelques titres, l’opt-out reste un instrument de protection. Il peut être retiré, sauf si une action a déjà été engagée devant un juge national (art. 83, § 4, de l’Accord). Ce choix se fait titre par titre, avec le conseil en propriété industrielle, comme nous l’expliquons dans notre page sur la JUB.

Pour attaquer un brevet adverse, la nullité à titre principal se porte devant la division centrale. Son siège parisien en est la première juridiction : 57 affaires identifiées par le Lab, plus que les sections de Munich et de Milan réunies.

Les grandes juridictions nationales restent des options, chacune avec sa logique propre. Nous en donnons ici les traits généraux, sans prétendre à l’analyse d’un droit étranger.

Allemagne. La contrefaçon est jugée par les tribunaux régionaux, notamment Düsseldorf, Munich et Mannheim, tandis que la nullité relève du Tribunal fédéral des brevets. Cette séparation peut conduire à une interdiction avant que la validité du brevet n’ait été jugée.

Pays-Bas. Le tribunal de La Haye est seul compétent en matière de brevets. Il juge au fond selon une procédure accélérée et statue en référé lorsque l’urgence le justifie.

Italie. Le contentieux des brevets relève des sections spécialisées en droit des entreprises, au premier rang desquelles Milan. L’expertise technique ordonnée par le juge y occupe une place centrale, et la descrizione offre un moyen de preuve proche de la saisie-contrefaçon.

Ces trois États participent aussi à la JUB, qui y compte des divisions locales. Toute action à l’étranger est conduite avec un confrère local, que nous choisissons et coordonnons.

Un même brevet peut être discuté en même temps devant la JUB, devant un juge national et devant l’OEB. Les règles de litispendance du règlement Bruxelles I bis (art. 29 et 71 quater) imposent au juge saisi en second de surseoir lorsque les parties et la cause sont les mêmes. Lorsqu’une opposition est pendante, la JUB peut surseoir à statuer sans y être tenue (art. 33, § 10, de l’Accord).

Ces règles se combinent avec les langues de procédure, les délais d’opposition et le calendrier commercial du client. Nous les intégrons dès l’origine dans un calendrier unique, pour qu’aucune procédure n’affaiblisse l’autre.

Pour les brevets essentiels à une norme, le choix du for se lit au regard de la négociation de licence. Le cadre posé par la Cour de justice dans l’arrêt Huawei c. ZTE (16 juillet 2015, C-170/13) s’applique devant tous les juges de l’Union, mais chacun l’applique selon sa propre méthode. Le FRAND Litigation Watch suit ces décisions.

En sciences de la vie, l’enjeu se concentre souvent sur les mesures provisoires et le lancement d’un générique ou d’un biosimilaire. Les certificats complémentaires de protection fondés sur un brevet européen relèvent eux aussi de la JUB, sauf opt-out. Le Pharma Litigation Watch suit ce contentieux.