PME et ETI : agir devant la Juridiction unifiée du brevet
La Juridiction unifiée du brevet est aussi une juridiction pour les PME et les ETI innovantes. Une seule action peut y faire respecter un brevet européen dans dix-huit États membres de l’Union, et une entreprise de taille moyenne peut s’y défendre efficacement face à un concurrent plus puissant. Nous l’accompagnons avec une stratégie et un budget définis dès le départ.
Une juridiction à votre mesure
Faire respecter un brevet européen supposait autrefois de plaider pays par pays. Devant la JUB, une seule action peut couvrir l’ensemble des États participants : un calendrier, une équipe, une décision. Pour une entreprise dont les ressources sont comptées, cette concentration change l’équation.
Le règlement de procédure tient compte de la taille des entreprises. Les petites entreprises et les microentreprises bénéficient, sous conditions, d’une réduction de 50 % des frais de justice. Des remboursements partiels sont prévus en cas de désistement ou de transaction précoce. Les frais de représentation que la partie perdante peut devoir rembourser sont plafonnés selon la valeur du litige, ce qui permet de mesurer le risque financier avant d’agir.
Agir ou se défendre
- Évaluation du brevet, de sa validité et des preuves disponibles avant toute action
- Choix du for entre la Juridiction unifiée du brevet et le tribunal judiciaire de Paris
- Ordonnances de conservation des preuves et saisie-contrefaçon
- Action en contrefaçon devant la division locale de Paris ou une autre division
- Défense en contrefaçon et demande reconventionnelle en nullité
- Mesures provisoires
- Négociation, transaction et médiation
Un budget maîtrisé
Nous commençons par une revue du dossier, dont le périmètre et le coût sont convenus à l’avance. Elle mesure les chances de succès, les risques et le budget de chaque phase. La procédure devant la JUB est strictement encadrée dans le temps, ce qui rend son coût plus prévisible que celui de nombreuses procédures nationales.
Chaque étape est ensuite décidée avec vous, au regard de vos priorités commerciales et des possibilités de négociation. Lorsque le dossier est déjà engagé, une seconde opinion permet de vérifier la stratégie suivie.
Pour qui
PME et ETI industrielles et technologiques, jeunes sociétés issues de la recherche, entreprises des sciences de la vie et des dispositifs médicaux, titulaires d’un brevet européen ou d’un brevet unitaire, ou visées par l’action d’un concurrent.
Questions fréquentes
Une PME a-t-elle intérêt à agir devant la JUB plutôt qu’en France ?
Pas toujours. La JUB permet d’obtenir une décision pour plusieurs États, mais elle expose aussi le brevet à une demande reconventionnelle en nullité qui vaut pour tous ces États. Le choix dépend de la solidité du brevet, des marchés concernés et de la stratégie du concurrent. Nous le tranchons avec vous avant d’agir.
Quels frais de justice prévoir ?
Les frais de justice combinent un droit fixe et, au-delà d’une certaine valeur du litige, un droit proportionnel à cette valeur. Les petites entreprises et les microentreprises bénéficient, sous conditions, d’une réduction de 50 %. Nous en faisons le chiffrage précis lors de la revue du dossier.
Mon entreprise est assignée devant la JUB : que faire ?
Agir vite. Le mémoire en défense doit être déposé dans les trois mois de la signification de l’assignation, et il doit contenir toute l’argumentation, y compris une éventuelle demande reconventionnelle en nullité. Consultez un avocat dès réception de l’acte.
Faut-il un brevet unitaire pour agir devant la JUB ?
Non. La JUB connaît aussi des brevets européens classiques, sauf s’ils ont fait l’objet d’un retrait de sa compétence (opt-out) pendant la période transitoire.
Échanger sur votre dossier
Pour évaluer votre situation devant la JUB, contactez le cabinet.