Crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche est l’avantage fiscal de l’article 244 quater B du code général des impôts qui permet aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées selon un régime réel de déduire de leur impôt une fraction des dépenses de recherche qu’elles exposent. Il constitue le principal instrument français de soutien public à la recherche privée. Il s’accompagne d’un volet propre aux petites et moyennes entreprises, le crédit d’impôt innovation, qui couvre la conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux.

Les opérations éligibles

Le crédit d’impôt vise les opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental, au sens du manuel de Frascati de l’OCDE. L’opération doit viser à lever une incertitude scientifique ou technique que l’état de l’art ne permet pas de résoudre, et présenter un caractère de nouveauté ou d’amélioration substantielle. L’amélioration de routine ou le développement d’un logiciel selon des techniques connues ne sont pas éligibles. L’état de la technique doit donc être documenté, à l’instar de ce qu’exige l’appréciation de l’activité inventive d’un brevet, même si l’obtention d’un titre n’est ni nécessaire ni suffisante.

L’assiette et le taux

L’assiette comprend notamment les dotations aux amortissements des biens affectés à la recherche, les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens, les dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement, les dépenses de recherche confiées à des organismes agréés et certaines dépenses de normalisation. La loi de finances pour 2025 a restreint l’assiette, notamment en supprimant la prise en compte des frais de brevets et de la veille technologique et en réduisant le forfait de fonctionnement. Le taux est de trente pour cent des dépenses jusqu’à cent millions d’euros et de cinq pour cent au delà. Le crédit d’impôt innovation des petites et moyennes entreprises obéit à un taux et à un plafond distincts, modifiés par les lois de finances récentes. Les subventions publiques reçues pour les projets éligibles sont déduites de l’assiette.

Le contrôle et la sécurisation

Le crédit d’impôt est déclaré sur un formulaire spécifique et peut être imputé sur l’impôt, remboursé immédiatement pour certaines entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises innovantes, ou restitué après trois ans. L’administration peut le contrôler pendant le délai de reprise et solliciter l’avis des services du ministère chargé de la recherche sur la réalité des travaux. La contestation porte le plus souvent sur la caractérisation de l’incertitude scientifique et sur la justification des temps de personnel. Un dossier technique contemporain des travaux est indispensable, et le rescrit permet de sécuriser l’éligibilité d’un projet avant son engagement. Les dépenses retenues interagissent avec le régime fiscal des brevets.

L’essentiel

Le crédit d’impôt recherche rembourse trente pour cent des dépenses de recherche éligibles jusqu’à cent millions d’euros, sous réserve que les travaux lèvent une incertitude scientifique ou technique réelle. L’assiette et les dispositifs voisins sont modifiés presque chaque année par la loi de finances. Constituer le dossier technique au fil des travaux, documenter l’état de l’art, et recourir au rescrit pour les projets importants ou atypiques.

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