Jeune entreprise innovante

La jeune entreprise innovante est un statut fiscal et social défini à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, réservé aux petites et moyennes entreprises de création récente qui consacrent une part significative de leurs charges à des dépenses de recherche et développement. Le statut ouvre droit à une exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations du personnel de recherche et, selon la date de création de l’entreprise, à des allègements d’impôts, ainsi qu’à des avantages pour les investisseurs.

Les conditions d’accès

Le statut suppose la réunion de plusieurs conditions appréciées à la clôture de chaque exercice.

• L’entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise au sens du droit de l’Union, employant moins de deux cent cinquante personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à cinquante millions d’euros ou un total de bilan inférieur à quarante-trois millions d’euros.
• Elle doit avoir été créée depuis moins de huit ans.
• Ses dépenses de recherche, définies par référence à celles retenues pour le crédit d’impôt recherche, doivent représenter une part minimale de ses charges fiscalement déductibles, fixée à vingt pour cent par la loi de finances pour 2025 après avoir été longtemps de quinze pour cent.
• Son capital doit être détenu, pour au moins la moitié, par des personnes physiques, par d’autres jeunes entreprises innovantes, par des structures d’investissement ou par des établissements de recherche.
• Elle doit être réellement nouvelle et non issue d’une concentration, d’une restructuration ou d’une reprise d’activité préexistante.

Les avantages attachés au statut

L’avantage principal est l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche, juristes chargés de la protection industrielle et personnels affectés à des tests préconcurrentiels, dans la limite de plafonds. L’exonération d’impôt sur les bénéfices, totale puis partielle, qui accompagnait historiquement le statut a été supprimée pour les entreprises créées à compter de 2024. Les souscriptions au capital ouvrent droit, pour les investisseurs personnes physiques, à une réduction d’impôt sur le revenu à taux majoré, sous conditions. La loi de finances pour 2024 a créé le statut voisin de jeune entreprise de croissance, accessible avec un seuil de dépenses de recherche plus faible.

La propriété intellectuelle de la jeune entreprise

Le statut ne confère aucun droit de propriété intellectuelle. Les dépenses de recherche retenues sont celles qui conduisent, le cas échéant, à des brevets, à des logiciels ou à du savoir-faire dont la titularité doit être sécurisée dès l’origine, en particulier à l’égard des fondateurs, des salariés et des laboratoires partenaires. La perte du statut, par dépassement de l’âge ou du seuil de dépenses, est appréciée exercice par exercice. L’éligibilité peut être sécurisée par un rescrit auprès de l’administration fiscale.

L’essentiel

La jeune entreprise innovante est une petite ou moyenne entreprise de moins de huit ans consacrant une part minimale de ses charges à la recherche, qui bénéficie surtout d’une exonération de cotisations sociales patronales sur son personnel de recherche. Les seuils et les avantages ont été modifiés par les lois de finances pour 2024 et 2025. Vérifier chaque année le respect des conditions et solliciter un rescrit en cas de doute.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

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