Données publiques et open data

Les données publiques sont les informations contenues dans les documents produits ou reçus par les administrations dans le cadre de leur mission de service public. Leur réutilisation libre et gratuite, désignée par l’expression open data, est régie par les articles L. 321-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, issus de la transposition des directives successives sur les informations du secteur public, dont la directive (UE) 2019/1024 concernant les données ouvertes. Le régime se combine avec le droit d’auteur et le droit des bases de données, que la loi limite spécialement pour les administrations.

Le principe de libre réutilisation

Les informations publiques peuvent être réutilisées par toute personne à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été élaborés. Les administrations sont tenues de publier en ligne, dans un format ouvert et aisément réutilisable, les documents communicables qu’elles détiennent, sous réserve des secrets protégés par la loi et des données personnelles. La réutilisation est en principe gratuite, l’établissement d’une redevance n’étant admis que dans des cas limités. Elle est subordonnée à une licence lorsque l’administration le décide, cette licence devant être choisie parmi celles homologuées par voie réglementaire, dont la licence ouverte et la licence de base de données ouverte.

La réserve des droits de propriété intellectuelle des tiers

Ne sont pas considérées comme des informations publiques, et échappent donc au régime de libre réutilisation, les informations contenues dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. À l’inverse, les administrations ne peuvent opposer leur propre droit sui generis de producteur de bases de données pour faire obstacle à la réutilisation des informations publiques qu’elles contiennent. Le droit d’auteur des agents publics sur les œuvres créées dans l’exercice de leurs fonctions s’exerce lui-même sous les limites nécessaires à la mission de service public, selon le régime propre au droit d’auteur des agents publics.

Les usages et les limites en pratique

L’ouverture des données publiques alimente des services d’information, des outils de conformité et des données d’entraînement pour des modèles d’intelligence artificielle. La licence applicable impose généralement la mention de la source et de la date de mise à jour, et elle n’autorise pas la dénaturation du sens des données. Le réutilisateur doit donc vérifier, pour chaque jeu de données, la licence applicable, l’existence de droits de tiers et les obligations de protection des données personnelles, sous peine d’engager sa responsabilité.

L’essentiel

Les informations publiques sont en principe librement et gratuitement réutilisables sous la licence choisie par l’administration, qui ne peut invoquer son droit de producteur de bases de données pour s’y opposer. Les documents sur lesquels des tiers détiennent des droits restent exclus de ce régime. Avant toute réutilisation, identifier la licence applicable, vérifier l’absence de droits de tiers et respecter les règles relatives aux données personnelles. Les prestataires des administrations doivent, de leur côté, négocier le sort de leurs droits dans le marché public.

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