Inscription au registre national

L’inscription au registre national est la formalité par laquelle les actes qui transmettent ou modifient les droits attachés à un titre de propriété industrielle, cession, licence, nantissement, changement de titulaire ou de dénomination, sont portés sur le registre tenu par l’INPI. Elle est prévue par l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle pour les brevets et par les dispositions correspondantes pour les marques et les dessins ou modèles. L’inscription ne conditionne pas la validité de l’acte entre les parties, mais son opposabilité aux tiers.

Les actes soumis à inscription

Sont inscrits tous les actes modifiant ou transmettant les droits attachés à une demande ou à un titre délivré. Il s’agit en premier lieu des cessions, en pleine propriété ou partielles, des apports en société et des transmissions universelles de patrimoine résultant d’une fusion ou d’une scission. Il s’agit ensuite des licences, exclusives ou non, des sous-licences et des concessions de droits d’exploitation. Il s’agit enfin des nantissements, des saisies et des décisions de justice qui affectent le titre, ainsi que des changements de nom ou d’adresse du titulaire. La demande d’inscription est présentée sur un formulaire accompagné d’une copie de l’acte ou d’un extrait suffisant, et donne lieu à une redevance. Les registres sont publics et consultables en ligne.

L’opposabilité aux tiers

Tant que l’acte n’est pas inscrit, il est inopposable aux tiers, qui peuvent légitimement traiter avec le titulaire inscrit. L’acquéreur d’un brevet non inscrit ne peut donc opposer son droit à un second acquéreur qui aurait fait inscrire le sien, ni à un créancier qui aurait inscrit un nantissement. Le défaut d’inscription paralyse aussi l’action judiciaire. Le cessionnaire non inscrit est irrecevable à agir en contrefaçon jusqu’à régularisation, laquelle peut intervenir en cours d’instance. Le licencié ne peut de même intervenir à l’instance ou agir, lorsque la loi le lui permet, que si sa licence est inscrite. Un tiers qui a eu personnellement connaissance de l’acte ne peut toutefois se prévaloir du défaut d’inscription.

Les titres de l’Union et les titres internationaux

Les actes portant sur une marque de l’Union européenne ou un dessin ou modèle communautaire sont inscrits au registre de l’EUIPO, avec des effets équivalents fixés par le règlement (UE) 2017/1001 et le règlement (CE) n° 6/2002. Les brevets européens validés en France sont inscrits au registre national pour la partie française, tandis que le registre de l’OEB reçoit les inscriptions pendant la procédure de délivrance et d’opposition, et le registre de la Juridiction unifiée du brevet celles qui concernent le brevet unitaire. Une opération internationale impose donc des inscriptions parallèles dans chaque registre concerné.

L’essentiel

L’inscription au registre national rend les cessions, licences et nantissements opposables aux tiers et conditionne la recevabilité de l’action en contrefaçon du cessionnaire et l’intervention du licencié. Elle ne touche pas à la validité de l’acte entre les parties. Inscrire sans délai après toute signature, vérifier la chaîne des inscriptions lors d’un audit et prévoir les inscriptions dans chaque registre national, européen ou unitaire concerné.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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