Contrat de cession de dessin ou modèle

Le contrat de cession de dessin ou modèle est le contrat par lequel le titulaire d’un dessin ou modèle enregistré, ou d’une demande d’enregistrement, en transfère la propriété à un cessionnaire, en totalité ou en partie, moyennant un prix ou à titre gratuit. Il se distingue de la licence, qui n’emporte qu’un droit d’exploitation. Le contrat de cession de dessin ou modèle est régi par les articles L. 513-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par le droit commun de la vente.

Les formalités du contrat de cession de dessin ou modèle

D’abord, la cession doit être constatée par écrit, tant pour la sécurité des parties que pour permettre son inscription. Ensuite, la cession n’est opposable aux tiers qu’après inscription au Registre national des dessins et modèles tenu par l’INPI, ou au registre de l’EUIPO pour un dessin ou modèle communautaire. Faute d’inscription, le cessionnaire ne peut pas agir en contrefaçon contre les tiers ni se prévaloir de ses droits à l’égard d’un second acquéreur. Enfin, la cession d’un dessin ou modèle communautaire ne peut porter que sur l’ensemble de l’Union européenne, en raison de son caractère unitaire. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Les clauses essentielles

Le contrat identifie les titres cédés par leur numéro, précise les territoires et l’étendue de la cession, fixe le prix et ses modalités, et organise les garanties du cédant : existence du titre, absence de nantissement ou de licence non déclarés, absence de contestation connue. Le cédant garantit l’éviction de son fait personnel, mais la garantie de validité du titre doit être expressément stipulée. Le contrat règle aussi la conduite des actions en contrefaçon en cours et le sort des redevances échues.

Le cumul avec la cession des droits d’auteur

En droit français, la création protégée par un dessin ou modèle est le plus souvent aussi protégée par le droit d’auteur. La cession du titre n’emporte pas celle des droits d’auteur, qui obéit à un formalisme propre : chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Un contrat de cession de dessin ou modèle complet comporte donc un volet droit d’auteur, sous peine de laisser le cédant titulaire de droits concurrents. En pratique, le cabinet rédige ces contrats et intervient dans les litiges relatifs à la titularité des créations, comme présenté sur la page contrats.