Titre de propriété industrielle

Le titre de propriété industrielle est l’acte délivré par une autorité publique qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur une invention, un signe distinctif ou une forme. Il s’agit principalement du brevet, du certificat d’utilité, du certificat complémentaire de protection, de la marque enregistrée, du dessin ou modèle enregistré et du certificat d’obtention végétale. En France, l’INPI reçoit les dépôts et délivre ces titres, à l’exception du certificat d’obtention végétale. L’OEB délivre le brevet européen, l’EUIPO enregistre les marques et les dessins ou modèles de l’Union, et l’OMPI administre les systèmes d’enregistrement international.

Le titre, source du droit

En propriété industrielle, le droit naît en principe de la formalité. L’inventeur ou le créateur dispose seulement d’un droit au titre, qu’il exerce par le dépôt, et c’est la délivrance ou l’enregistrement qui fait naître le monopole opposable à tous. Le système s’oppose à celui du droit d’auteur, acquis du seul fait de la création, et laisse subsister des protections sans titre, comme la marque notoire, le dessin ou modèle de l’Union non enregistré ou le secret des affaires. Le titre est territorial, ce qui oblige le titulaire à multiplier les dépôts ou à recourir aux titres unitaires pour couvrir plusieurs pays. Il est temporaire, à l’exception de la marque, renouvelable sans limite par périodes de dix ans.

La délivrance et sa portée

La délivrance suppose un examen dont l’intensité varie selon les titres et les offices. L’OEB examine l’ensemble des conditions de brevetabilité. L’INPI contrôle, depuis la loi PACTE, l’activité inventive des demandes de brevet déposées à compter du 22 mai 2020. Les marques font l’objet d’un examen limité aux motifs absolus de refus, les droits antérieurs étant invoqués par leurs titulaires dans le cadre de l’opposition, et les dessins ou modèles d’un contrôle plus sommaire encore. La délivrance ne rend jamais le titre incontestable : le brevet peut être révoqué à l’issue d’une opposition devant l’OEB ou annulé par le juge, et la marque peut être annulée ou frappée de déchéance par le juge ou, depuis 2020, par l’INPI.

Le titre dans le contentieux

Le titre est le fondement de l’action en contrefaçon, dont la recevabilité suppose que le demandeur justifie de son existence, de son maintien en vigueur et de sa titularité. Pour le brevet, la demande publiée permet déjà d’agir, mais le tribunal sursoit à statuer jusqu’à la délivrance. Le défendeur répond le plus souvent par une demande reconventionnelle en nullité, qui fait du contentieux de la contrefaçon un contentieux du titre lui-même. Les actions relatives aux titres relèvent de tribunaux judiciaires spécialement désignés, et le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une compétence exclusive en matière de brevets.

L’essentiel

Le titre de propriété industrielle est l’acte qui fait naître le droit exclusif sur une invention, une marque ou une forme, dans un territoire et pour une durée déterminés. Il ne garantit pas sa propre validité, qui reste contestable devant l’office ou devant le juge. Il convient de vérifier, avant toute action ou toute acquisition, l’état du titre au registre, le paiement des annuités ou des renouvellements, la chaîne des titulaires successifs et l’exposition du titre à une demande en nullité.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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