Certificat d’obtention végétale

Définition : Certificat d’obtention végétale

Le certificat d’obtention végétale est un titre de propriété industrielle reconnaissant un droit exclusif sur l’exploitation d’une variété végétale. Il s’agit de protéger ainsi le fruit de l’activité du sélectionneur de tout matériel végétal (cultivar horticole ou semences agricoles).

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