Charge de la preuve

La charge de la preuve désigne l’obligation, pesant sur une partie, d’établir les faits dont dépend le succès de sa prétention, à défaut de quoi elle succombe. L’article 1353 du code civil pose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. L’article 9 du code de procédure civile ajoute qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les principes directeurs

Les faits juridiques se prouvent par tout moyen, alors que les actes juridiques obéissent à des règles plus strictes. Le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. La Cour de cassation admet désormais qu’une preuve obtenue de manière déloyale ou illicite soit produite lorsque cette production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte aux droits antinomiques reste strictement proportionnée au but poursuivi. Le doute profite à la partie qui ne supporte pas la charge.

La preuve en matière de brevets

Le titulaire du brevet doit établir la matérialité des actes et la reproduction des caractéristiques revendiquées. Le code de la propriété intellectuelle autorise la preuve de la contrefaçon par tous moyens et organise la saisie-contrefaçon pour la rendre possible. Lorsque le brevet porte sur un procédé d’obtention d’un produit, le juge peut, conformément à l’article 34 de l’Accord sur les ADPIC, imposer au défendeur de prouver que le procédé qu’il utilise est différent, notamment lorsque le produit est nouveau. Celui qui invoque la nullité du titre ou une possession personnelle antérieure doit, de son côté, en rapporter la preuve.

Les autres droits et la JUB

Dans l’action en déchéance de marque, la preuve de l’usage sérieux incombe au titulaire de la marque, ce qui renverse la logique ordinaire. En droit d’auteur, l’originalité doit être caractérisée par celui qui revendique la protection. Devant la Juridiction unifiée du brevet, l’article 54 de l’accord met la preuve des faits à la charge de la partie qui les invoque, et l’article 55 reprend le renversement prévu pour les procédés. La protection du secret des affaires conditionne souvent la manière dont les pièces sont produites.

L’essentiel

La charge de la preuve décide de l’issue lorsque les éléments restent incertains. Il convient d’identifier dès l’origine les faits que chaque partie doit établir et les moyens d’y parvenir, qu’il s’agisse d’une saisie-contrefaçon, d’un constat ou d’une mesure d’instruction. Le défendeur gagne à ne pas assumer une preuve qui ne lui incombe pas, sauf lorsque le texte la lui impose, comme en matière de procédés ou d’usage de la marque.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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