Produit cosmétique

Le produit cosmétique est toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain, telles que l’épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles. La définition est posée par le règlement (CE) n° 1223/2009, directement applicable, que le code de la santé publique complète sur les points laissés aux États membres.

La personne responsable et la mise sur le marché

Le produit cosmétique n’est soumis à aucune autorisation préalable, mais chaque produit doit avoir une personne responsable établie dans l’Union, en principe le fabricant ou l’importateur. Elle garantit la conformité du produit, établit un rapport sur la sécurité fondé sur l’évaluation d’un professionnel qualifié, tient à la disposition des autorités un dossier d’information sur le produit et notifie celui-ci sur le portail européen avant sa mise sur le marché. Les annexes du règlement interdisent ou restreignent certaines substances, et l’expérimentation animale est prohibée pour les produits finis comme pour leurs ingrédients, de même que la commercialisation de produits ainsi testés.

Les allégations et la frontière avec le médicament

Les allégations doivent respecter des critères communs fixés par le règlement (UE) n° 655/2013, parmi lesquels la véracité et la justification par des éléments probants adéquats. Un produit présenté comme soignant une affection, ou dont la composition exerce une action pharmacologique significative, peut être requalifié en médicament, selon la logique des produits frontières. La cosmétovigilance impose en outre de déclarer les effets indésirables graves aux autorités.

La protection par la propriété intellectuelle

Les formulations et les procédés cosmétiques sont brevetables, et les méthodes de traitement purement cosmétique échappent à l’exclusion des méthodes de traitement, à condition d’être dissociables de tout effet thérapeutique. La Cour de cassation refuse en revanche la protection par le droit d’auteur à la fragrance d’un parfum, qui relève alors du savoir-faire et du secret. Le secteur repose dès lors largement sur la marque, sur les dessins et modèles de flacons et sur l’action en parasitisme contre les produits d’imitation et les tableaux de concordance olfactive.

L’essentiel

Le produit cosmétique accède au marché sans autorisation, sous la responsabilité d’une personne établie dans l’Union qui en garantit la sécurité et le notifie avant sa commercialisation. Ses allégations ne peuvent revendiquer aucun effet thérapeutique. Pour protéger un parfum, il convient de combiner le secret de la formule, la marque, les dessins et modèles du flacon et l’action en parasitisme, le droit d’auteur sur la fragrance étant refusé en France.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats intervient dans les contentieux de brevets pharmaceutiques et sur les questions de réglementation du médicament qui les accompagnent, de l’autorisation de mise sur le marché au certificat complémentaire de protection.

Brevet pharmaceutique et réglementation du médicament · Jurisprudence pharmaceutique · Nous exposer la situation