Grossiste-répartiteur et obligations de service public

Le grossiste-répartiteur est un établissement pharmaceutique qui achète et stocke des médicaments en vue de leur distribution en gros et en l’état aux pharmacies d’officine et aux pharmacies à usage intérieur. Il se distingue du dépositaire, qui stocke pour le compte du laboratoire sans acquérir la propriété des produits. Il est soumis à des obligations de service public, que la directive 2001/83/CE définit comme l’obligation de garantir en permanence un assortiment de médicaments capable de répondre aux exigences d’un territoire et d’assurer la livraison des commandes dans de très brefs délais.

Les obligations de service public

Le code de la santé publique précise ces obligations, appréciées sur le territoire de répartition déclaré par l’établissement.

• disposer d’un assortiment couvrant au moins les neuf dixièmes des présentations de médicaments commercialisées en France
• détenir un stock permettant de satisfaire au moins deux semaines de consommation
• livrer toute commande dans les vingt-quatre heures suivant sa réception
• participer à un système d’astreinte garantissant l’approvisionnement en dehors des jours ouvrés.

Exportations et commerce parallèle

Les grossistes peuvent revendre des médicaments vers d’autres États membres, ce qui alimente l’importation parallèle et peut contribuer à des tensions d’approvisionnement en France. Les laboratoires y répondent parfois par des contingentements. La Cour de justice admet qu’une entreprise en position dominante protège ses intérêts commerciaux en refusant d’honorer des commandes présentant un caractère anormal, mais le refus de livrer des commandes ordinaires pour faire obstacle au commerce parallèle peut constituer un abus de position dominante.

Le grossiste face au droit des brevets

L’offre, la mise dans le commerce et la détention d’un produit breveté sont des actes de contrefaçon. En droit français des brevets, ces actes n’engagent toutefois la responsabilité de celui qui n’est pas le fabricant que s’ils ont été commis en connaissance de cause, ce qui écarte pour le grossiste l’indifférence de la bonne foi applicable au fabricant. Une notification du brevet, avec l’identification précise des produits, permet de le placer en connaissance de cause.

L’essentiel

Le grossiste-répartiteur est le maillon qui garantit la disponibilité du médicament sur le territoire, sous des obligations de service public précises. Il convient, pour un laboratoire, de mesurer le risque concurrentiel de tout contingentement des livraisons. Pour un titulaire de brevet, la notification circonstanciée du titre aux grossistes est un réflexe utile dès qu’un générique contrefaisant entre dans le circuit, l’action principale visant le génériqueur.

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