Bonne foi (contrefaçon)

Définition : Bonne foi (contrefaçon)

La bonne foi de la personne suspectée d’avoir commis des actes de contrefaçon, autrement dit son ignorance de la reproduction d’une création protégée par une propriété intellectuelle, n’aura d’incidence sur la qualification de la contrefaçon, au civil, que dans les cas de contrefaçon indirecte de brevet, lesquels sont limitativement énumérés par la loi.

Ainsi, s’agissant d’un brevet, les actes qui sont commis par une autre personne que le fabricant ou l’importateur n’engageront la responsabilité de la personne les ayant commis que si elle avait connaissance dudit brevet (articles L. 615-1 et L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Il en va différemment en droit pénal où la bonne foi joue systématiquement un rôle dès lors qu’une infraction ne peut être qualifiée qu’avec un élément matériel, d’une part, et un élément moral (intention de nuire), d’autre part.

Retour au lexique