Abus de position dominante et propriété intellectuelle

L’abus de position dominante est le comportement par lequel une entreprise disposant d’un pouvoir de marché substantiel exploite cette position d’une manière qui fausse la concurrence. Il est prohibé par l’article 102 TFUE et par l’article L. 420-2 du code de commerce. La détention d’un droit de propriété intellectuelle ne crée pas par elle-même une position dominante, et son exercice normal ne constitue pas un abus, mais certaines modalités d’exercice peuvent être sanctionnées au titre du droit de la concurrence.

Le refus de licence

La Cour de justice de l’Union européenne juge que le refus de concéder une licence relève en principe de l’objet même du droit exclusif. Il ne devient abusif que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’accès au droit est indispensable à l’exercice d’une activité sur un marché voisin, que le refus fait obstacle à l’apparition d’un produit nouveau répondant à une demande potentielle, qu’il est de nature à exclure toute concurrence et qu’il n’est pas objectivement justifié. Le Tribunal de l’Union a admis qu’une limitation du développement technique au préjudice des consommateurs puisse suffire. Ces critères prolongent la théorie des facilités essentielles et ont été appliqués à des informations d’interopérabilité.

Les brevets essentiels et l’usage des procédures

Le titulaire d’un brevet essentiel à une norme qui s’est engagé à concéder des licences à des conditions FRAND peut commettre un abus en demandant une interdiction contre un utilisateur disposé à conclure une licence. La Cour de justice a défini une séquence de comportements (notification de la contrefaçon, offre écrite du titulaire, réponse diligente et contre-offre de l’utilisateur, constitution de garanties) dont le respect conditionne l’accès aux mesures d’interdiction. L’abus peut aussi résulter de déclarations trompeuses faites aux offices pour obtenir des certificats complémentaires de protection, pratique sanctionnée par la Commission avec l’approbation de la Cour de justice et rattachée à l’abus de procédure réglementaire.

Les sanctions et l’invocation de l’abus en contentieux

L’abus expose son auteur à des amendes prononcées par la Commission européenne ou par l’Autorité de la concurrence, plafonnées à 10 % du chiffre d’affaires mondial, ainsi qu’à des actions en réparation devant les juridictions civiles. Dans un litige de contrefaçon, le défendeur peut opposer l’abus pour faire échec à une demande d’interdiction ou former une demande reconventionnelle. Cette défense exige la démonstration préalable d’une position dominante sur un marché pertinent défini avec précision, ce qui suppose souvent une analyse économique.

L’essentiel

Le droit de la concurrence laisse intacte l’existence des droits de propriété intellectuelle et encadre leur exercice par une entreprise dominante. Le refus de licence, l’action en interdiction fondée sur un brevet essentiel et l’usage trompeur des procédures en sont les terrains principaux. Le titulaire dominant doit documenter la justification objective de sa stratégie et, pour un brevet essentiel, respecter scrupuleusement la séquence de négociation. Le défendeur a intérêt à soulever l’abus dès le début de l’instance, avec une analyse de marché étayée.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

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