Autorité de la concurrence et propriété intellectuelle

L’Autorité de la concurrence est l’autorité administrative indépendante chargée en France de la régulation de la concurrence. Elle sanctionne les pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et par les articles 101 et 102 TFUE, contrôle les concentrations et rend des avis. Elle intervient en matière de propriété intellectuelle lorsque l’exercice d’un droit exclusif ou la négociation d’une licence fausse le jeu de la concurrence, en particulier dans les secteurs pharmaceutique et numérique.

Les pouvoirs de l’Autorité

L’Autorité peut être saisie par une entreprise ou par le ministre chargé de l’économie, et peut se saisir d’office. Elle dispose de pouvoirs d’enquête et peut prononcer des mesures conservatoires lorsque la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, au secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante. Elle peut aussi accepter des engagements qui mettent fin à ses préoccupations et infliger des sanctions pécuniaires plafonnées à 10 % du chiffre d’affaires mondial. Ses décisions font l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris, puis d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

Les pratiques examinées en propriété intellectuelle

L’Autorité a sanctionné à plusieurs reprises des pratiques de dénigrement des génériques par des laboratoires princeps, destinées à freiner la substitution et à préserver les ventes de la spécialité de référence. Elle examine également, au titre de l’abus de position dominante, les refus d’accès relevant de la théorie des facilités essentielles et les conditions de licence des brevets essentiels à une norme, ainsi que, au titre des ententes, les accords retardant l’entrée des concurrents, tels les accords de pay-for-delay. Son analyse repose sur la définition du marché pertinent et sur la démonstration d’une position dominante ou d’un concours de volontés, selon le fondement retenu.

L’articulation avec le juge de la propriété intellectuelle

L’Autorité ne statue ni sur la validité ni sur la contrefaçon des titres, qui relèvent du juge judiciaire et, pour les brevets, du tribunal judiciaire de Paris ou de la juridiction unifiée du brevet. Les deux contentieux se croisent toutefois. Une décision définitive de l’Autorité constatant une infraction établit de manière irréfragable l’existence de la pratique devant le juge de la réparation, et le juge saisi d’un litige de concurrence peut consulter l’Autorité pour avis. Le défendeur à une action en contrefaçon peut enfin soulever une pratique anticoncurrentielle sans attendre une décision de l’Autorité.

L’essentiel

L’Autorité de la concurrence contrôle l’exercice des droits de propriété intellectuelle lorsqu’il sert une stratégie d’éviction ou une entente. Le secteur pharmaceutique a été l’un de ses terrains d’intervention privilégiés, notamment en matière de dénigrement des génériques. Une entreprise évincée peut solliciter des mesures conservatoires, dont l’obtention exige la démonstration d’une atteinte grave et immédiate. Il convient d’articuler la saisine de l’Autorité avec l’action devant le juge de la propriété intellectuelle, dont les calendriers et les objets diffèrent.

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