Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est l’organe de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle chargé d’administrer des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges, spécialement en matière de propriété intellectuelle et de technologie. Créé en 1994, il siège à Genève et dispose d’un bureau à Singapour. Il propose la médiation, l’arbitrage, l’arbitrage accéléré et l’expertise, et il est le principal prestataire de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine.

Les procédures proposées

Chaque procédure dispose de son règlement propre, que les parties adoptent par une clause contractuelle ou par un compromis conclu après la naissance du litige. La médiation conduit les parties, avec l’aide d’un tiers, vers un accord qu’elles restent libres de refuser. L’arbitrage aboutit à une sentence obligatoire, et sa version accélérée réduit le nombre d’arbitres et les délais. L’expertise permet de confier à un spécialiste une question technique ou financière, comme l’étendue d’une revendication ou le montant de redevances, avec la force obligatoire que les parties lui confèrent. Une clause combinant médiation puis arbitrage est fréquente.

Les atouts et les limites

Une procédure unique permet de traiter un litige portant sur des titres de plusieurs pays, dans la langue et avec les arbitres choisis par les parties, sous le sceau de la confidentialité. La sentence circule grâce à la convention de New York de 1958. En droit français, le code de la propriété intellectuelle réserve expressément le recours à l’arbitrage dans les litiges de brevets, et la jurisprudence admet que l’arbitre se prononce sur la validité du titre à titre incident, avec un effet limité aux parties. L’annulation du titre avec effet erga omnes reste en revanche du ressort des juridictions étatiques.

Les usages spécialisés

Le Centre administre la procédure UDRP pour les noms de domaine génériques et intervient pour de nombreux domaines nationaux. Il propose aussi des options de médiation et d’arbitrage adaptées aux litiges relatifs aux licences FRAND de brevets essentiels. L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a, de son côté, institué un centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets, installé à Ljubljana et Lisbonne, qui offre une voie concurrente pour les brevets européens.

L’essentiel

Le Centre de l’OMPI offre un cadre neutre et spécialisé pour les litiges internationaux de technologie. Il convient de prévoir la clause dès la rédaction du contrat de licence ou de collaboration, en précisant le siège, la langue, le nombre d’arbitres et l’articulation entre médiation et arbitrage. Vérifier aussi que le litige envisagé reste arbitrable, en particulier lorsqu’il touche à la validité d’un titre.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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