Procédure UDRP

La procédure UDRP, du nom des principes directeurs de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’ICANN en 1999, est une procédure extrajudiciaire permettant au titulaire d’une marque d’obtenir le transfert ou la radiation d’un nom de domaine enregistré et utilisé de mauvaise foi. Elle s’impose à tout titulaire d’un nom de domaine dans les extensions génériques par l’effet du contrat d’enregistrement, et elle est administrée par des centres agréés, dont le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.

Les trois conditions cumulatives

Le requérant doit établir trois éléments. Le nom de domaine doit être identique ou similaire au point de prêter à confusion à une marque sur laquelle il a des droits, la comparaison s’effectuant entre le nom de domaine, extension exclue, et la marque, sans considération des produits. Le titulaire du nom de domaine ne doit avoir aucun droit ni intérêt légitime sur celui-ci, ce que le requérant établit par un commencement de preuve, à charge pour le défendeur de démontrer une offre de bonne foi de produits ou services, le fait d’être connu sous ce nom ou un usage non commercial loyal. Le nom de domaine doit enfin avoir été enregistré et être utilisé de mauvaise foi, les deux conditions étant cumulatives, ce que caractérisent l’enregistrement en vue d’une revente au titulaire, l’enregistrement destiné à empêcher celui-ci de refléter sa marque, la perturbation des activités d’un concurrent ou l’attraction d’internautes par la confusion. La détention passive d’un nom reproduisant une marque notoire peut valoir usage de mauvaise foi.

Le déroulement

La procédure est écrite et rapide. La plainte est déposée auprès du centre, qui la notifie au titulaire du nom de domaine, lequel dispose de vingt jours pour répondre. Une commission d’un ou trois experts rend sa décision en principe dans les quatorze jours suivant sa désignation, et le bureau d’enregistrement l’exécute à l’issue d’un délai de dix jours ouvrables, sauf saisine d’une juridiction compétente par le défendeur dans ce délai. Les frais, à la charge du requérant, dépendent du nombre de noms de domaine et d’experts. Aucune audience n’est tenue et aucune indemnisation ne peut être accordée.

La portée et les limites

La décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et ne prive aucune des parties du droit de saisir un tribunal, avant, pendant ou après la procédure. La procédure UDRP convient aux cas de cybersquatting caractérisés et ne se prête pas aux litiges commerciaux complexes, aux conflits entre titulaires de droits concurrents ou aux noms de domaine enregistrés avant la naissance de la marque, pour lesquels la mauvaise foi à l’enregistrement fait défaut. Les domaines français relèvent pour leur part de la procédure SYRELI.

L’essentiel

La procédure UDRP permet d’obtenir en quelques semaines le transfert d’un nom de domaine générique identique ou similaire à une marque, lorsque son titulaire n’a aucun intérêt légitime et l’a enregistré et utilisé de mauvaise foi. Elle n’accorde aucune indemnisation et ne ferme pas la voie judiciaire. Avant de déposer une plainte, vérifier la date d’enregistrement du nom par rapport aux droits de marque et réunir les preuves d’usage de mauvaise foi.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

Avocat en propriété intellectuelle · Nous exposer la situation