Cybersquatting

Le cybersquatting désigne l’enregistrement ou l’usage abusif d’un nom de domaine reproduisant ou imitant une marque, une dénomination sociale, un nom patronymique ou un autre signe sur lequel un tiers détient des droits, dans le but d’en tirer profit, de le revendre au titulaire ou de détourner le trafic. Le droit français ne définit pas la pratique sous ce nom, mais la saisit par le droit des marques, aux articles L. 713-2 et L. 713-3 CPI, par la responsabilité civile de l’article 1240 du code civil et, pour les domaines français, par les articles L. 45-2 et L. 45-6 du code des postes et des communications électroniques.

Les formes du cybersquatting

La forme classique est l’enregistrement d’un nom de domaine identique à une marque, à des fins de revente ou de parcage publicitaire. Le typosquatting enregistre des variantes orthographiques proches pour capter les erreurs de frappe. Le dotsquatting vise la même marque sous d’autres extensions. L’enregistrement d’un nom composé de la marque et d’un terme descriptif, et la réactivation d’un nom abandonné par son titulaire, relèvent de la même famille.

Les fondements juridiques

L’enregistrement seul d’un nom de domaine n’est pas un usage dans la vie des affaires pour des produits ou services. La contrefaçon de marque suppose que le nom de domaine soit exploité pour offrir des produits ou services identiques ou similaires, ou qu’il porte atteinte à une marque renommée. Lorsque le site est inactif ou parqué, l’action repose sur la responsabilité civile, la concurrence déloyale ou le parasitisme, le détournement de trafic et l’atteinte à la dénomination sociale ou au nom commercial constituant des fautes. Pour les domaines en .fr et les autres extensions gérées par l’AFNIC, l’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques permet le refus, la suppression ou le transfert d’un nom de domaine susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Les voies de recours

Trois voies coexistent. L’action judiciaire permet d’obtenir le transfert ou la radiation du nom, des dommages et intérêts et des mesures d’interdiction, au besoin en référé. Les procédures extrajudiciaires offrent une solution rapide et moins coûteuse, sans indemnisation : la procédure UDRP pour les extensions génériques, et la procédure SYRELI de l’AFNIC pour les extensions françaises. Dans tous les cas, le dossier repose sur la preuve de l’antériorité du droit, de l’absence d’intérêt légitime du titulaire du nom et de sa mauvaise foi, dont le refus de transfert contre une somme élevée est l’indice le plus courant.

L’essentiel

Le cybersquatting s’attaque par la contrefaçon lorsque le domaine exploite la marque pour des produits ou services, par la responsabilité civile dans les autres cas, et par les procédures extrajudiciaires UDRP ou SYRELI lorsque seule la récupération du nom importe. La preuve de la mauvaise foi et de l’absence d’intérêt légitime est déterminante. Il convient de constater le contenu du site avant toute mise en demeure, et d’enregistrer par précaution les variantes et extensions les plus exposées de sa marque.

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