Procédure SYRELI

La procédure SYRELI, pour système de résolution de litiges, est la procédure extrajudiciaire mise en place par l’AFNIC, office d’enregistrement des noms de domaine en .fr et des extensions ultramarines dont elle a la charge, pour obtenir la suppression ou le transfert d’un nom de domaine. Elle repose sur l’article L. 45-6 du code des postes et des communications électroniques, qui permet à toute personne démontrant un intérêt à agir de demander à l’office de supprimer ou de transférer un nom de domaine, et sur les critères de fond de l’article L. 45-2 du même code.

Les conditions de fond

Le demandeur doit établir deux séries d’éléments. Le nom de domaine doit d’abord être susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou être identique ou apparenté à celui de la République, d’une collectivité territoriale ou d’une institution ou service public national ou local. Le titulaire du nom doit ensuite être dépourvu d’intérêt légitime ou avoir agi de mauvaise foi, ces deux conditions étant alternatives et non cumulatives, à la différence de la procédure UDRP. L’intérêt légitime s’entend notamment d’un usage du nom en relation avec une offre de bonne foi, du fait d’être connu sous ce nom ou d’un usage non commercial loyal. La mauvaise foi se déduit notamment de l’enregistrement en vue de la revente au titulaire des droits, de l’atteinte délibérée à sa réputation ou de l’exploitation de la confusion pour attirer les internautes.

Le déroulement

La demande est déposée en ligne auprès de l’AFNIC, avec le paiement d’une redevance. L’AFNIC vérifie sa recevabilité, notifie le titulaire du nom de domaine, qui dispose d’un délai pour répondre, et gèle le nom de domaine pendant la procédure afin d’en interdire le transfert. La loi impose à l’office de statuer dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. La décision est rendue par un collège de l’AFNIC sur pièces, sans audience, et elle est publiée. Elle est exécutée à l’expiration d’un délai de quinze jours, sauf saisine d’une juridiction dans ce délai, et elle peut faire l’objet d’un recours judiciaire devant le tribunal judiciaire.

La place parmi les autres voies

SYRELI offre une solution rapide et peu coûteuse pour les cas de cybersquatting portant sur des noms en .fr, sans possibilité d’indemnisation ni de mesure autre que la suppression ou le transfert. L’AFNIC propose en parallèle une procédure alternative confiée à des experts du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, fondée sur les mêmes critères légaux, que le demandeur peut préférer pour un dossier plus complexe. La voie judiciaire reste ouverte à tout moment, et s’impose lorsque des dommages et intérêts sont recherchés, lorsque le litige met en cause plusieurs signes ou lorsque la contrefaçon de marque résulte de l’exploitation du site.

L’essentiel

SYRELI permet d’obtenir en deux mois, auprès de l’AFNIC, la suppression ou le transfert d’un nom de domaine en .fr qui porte atteinte à un droit lorsque son titulaire n’a pas d’intérêt légitime ou a agi de mauvaise foi. Elle n’indemnise pas et n’exclut pas le juge. Avant de saisir l’AFNIC, constituer la preuve du droit antérieur et des indices de mauvaise foi, en conservant des captures datées du site.

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