Revendication de type suisse

La revendication de type suisse est une forme de revendication rédigée ainsi : utilisation de la substance X pour la fabrication d’un médicament destiné au traitement de la maladie Y. Elle a été admise par la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets en 1984 pour permettre de protéger une seconde application thérapeutique sans revendiquer une méthode de traitement, exclue de la brevetabilité. Son nom vient de la pratique de l’office suisse des brevets, qui l’avait admise le premier. La revendication de type suisse reste présente dans de très nombreux brevets en vigueur.

L’origine et l’abandon de la revendication de type suisse

D’abord, la revendication de type suisse contourne l’exclusion des méthodes de traitement en portant formellement sur un procédé de fabrication, dont la nouveauté réside dans la destination thérapeutique du médicament fabriqué. Ensuite, la révision de la Convention sur le brevet européen entrée en vigueur en 2007 a introduit expressément la possibilité de revendiquer une substance connue pour une utilisation spécifique dans une méthode de traitement, sous la forme d’une revendication de produit à usage limité. Enfin, la Grande Chambre de recours a jugé en 2010 que la revendication de type suisse n’était plus admissible pour les demandes déposées à compter d’une date fixée en 2011, la nouvelle forme de revendication offrant la protection recherchée. Les décisions sont accessibles sur le site de l’Office européen des brevets.

La portée de la revendication de type suisse en contentieux

La coexistence des deux formes de revendications soulève une question de portée. La revendication de produit à usage limité protège le produit lui-même lorsqu’il est destiné à l’usage revendiqué. La revendication de type suisse protège un procédé de fabrication et, par extension, le produit directement obtenu, ce qui a conduit les juridictions à s’interroger sur la place de l’intention et de la connaissance du fabricant de générique dans l’appréciation de la contrefaçon. Les décisions rendues au Royaume-Uni, en Allemagne et en France dans les litiges relatifs aux notices réduites ont apporté des réponses différentes, et la question reste discutée devant la juridiction unifiée du brevet.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, l’analyse d’un brevet pharmaceutique commence par l’identification de la forme de ses revendications, qui commande la stratégie de contrefaçon et de défense. Le cabinet conduit ces analyses dans les litiges de seconde application thérapeutique, comme présenté sur la page brevets pharmaceutiques et réglementation et sur l’entrée revendications.