Extension du brevet

L’extension du brevet désigne deux réalités distinctes. Au sens territorial, elle vise les mécanismes qui permettent d’étendre la protection d’une invention à d’autres pays à partir d’un premier dépôt. Au sens matériel, elle vise la modification de la portée du titre, qui est strictement encadrée. Dans les deux cas, l’extension du brevet doit être décidée dans des délais courts et avec une vision claire des marchés concernés.

L’extension territoriale du brevet

Le brevet est un titre territorial. Pour protéger une invention à l’étranger, le titulaire dispose d’un délai de priorité de douze mois à compter du premier dépôt, conformément à la Convention de Paris. Pendant ce délai, il peut déposer une demande de brevet européen, une demande internationale selon le PCT ou des demandes nationales directes. Le brevet européen couvre les États contractants désignés. Il peut en outre être étendu ou validé dans des États non membres liés à l’Organisation européenne des brevets par des accords d’extension ou de validation, comme le Maroc, la Tunisie ou le Cambodge. La liste à jour figure sur le site de l’Office européen des brevets.

L’interdiction d’étendre la protection après délivrance

La portée du brevet ne peut pas être étendue après sa délivrance. L’article 123, paragraphe 3, de la Convention sur le brevet européen interdit toute modification des revendications qui élargirait la protection conférée. En droit français, l’article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne de nullité le brevet dont la protection a été étendue après une limitation. De même, l’objet du brevet ne peut s’étendre au-delà du contenu de la demande telle que déposée, question traitée à l’entrée extension de la demande de brevet.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, l’extension du brevet à l’étranger est une décision budgétaire et stratégique qui se prend dans l’année suivant le premier dépôt, en fonction des lieux de production et de vente des concurrents. La voie européenne, complétée par le brevet unitaire, offre aujourd’hui une couverture étendue à coût maîtrisé. Le cabinet conseille les titulaires sur ces choix et sur leurs conséquences contentieuses, présentées sur la page valorisation des brevets.