Saisie-contrefaçon en droit d’auteur

La saisie-contrefaçon en droit d’auteur est la mesure probatoire par laquelle le titulaire de droits fait constater, et le cas échéant saisir, par un commissaire de justice les exemplaires et éléments établissant la contrefaçon alléguée, avant tout procès au fond. Elle est régie par les articles L. 332-1 à L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, réformés en 2014 pour l’aligner sur le régime de la saisie-contrefaçon commun aux autres droits de propriété intellectuelle issu de la directive 2004/48/CE. Elle constitue le mode de preuve privilégié de la contrefaçon, sans être exclusif.

Les conditions de la mesure

La saisie est ordonnée sur requête par le président du tribunal judiciaire compétent, sans que le défendeur soit entendu. Le requérant doit justifier de sa qualité, auteur, ayant droit, cessionnaire ou licencié exclusif selon les cas, et de l’existence vraisemblable de l’œuvre et des droits invoqués, en produisant les éléments établissant la création et la titularité. L’ordonnance détermine l’étendue des opérations : description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, saisie réelle des exemplaires contrefaisants, du matériel ayant servi à les produire et des documents s’y rapportant, et, en droit d’auteur, suspension des représentations ou des fabrications en cours et saisie des recettes. Le juge peut subordonner la mesure à une garantie et doit veiller à sa proportionnalité au regard des intérêts en présence.

Le déroulement et la suite des opérations

Le commissaire de justice, éventuellement assisté d’un expert indépendant du requérant, procède aux opérations dans les limites de l’ordonnance et dresse un procès-verbal. Le saisi peut demander au juge la mainlevée, le cantonnement ou la constitution de séquestre, notamment pour protéger le secret des affaires. Le requérant doit saisir la juridiction du fond dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils, si ce dernier est plus long, à compter de la saisie, faute de quoi celle-ci est annulée sur demande du saisi, sans préjudice de dommages et intérêts. Une saisie annulée ne prive pas le demandeur de la possibilité de prouver la contrefaçon par d’autres moyens.

Les particularités et les pièges

Le droit d’auteur conserve des traits propres : la saisie peut porter sur des recettes et interrompre un spectacle, et l’ordonnance peut être exécutée dans tout lieu où se trouvent les objets argués de contrefaçon. En matière de logiciel et de base de données, la saisie porte sur les supports et le code, et la mesure prend souvent la forme d’une description assortie de copies placées sous séquestre. La requête doit décrire précisément l’œuvre et ses éléments originaux, car une ordonnance trop large expose à la rétractation. La saisie pratiquée en l’absence de droits ou de façon abusive engage la responsabilité du requérant.

L’essentiel

La saisie-contrefaçon est obtenue sur requête, exécutée par un commissaire de justice et doit être suivie d’une action au fond dans un délai bref, sous peine de nullité. Elle permet en droit d’auteur de saisir exemplaires, matériel, documents et recettes. Avant de la solliciter, réunir la preuve de la création et de la titularité, définir précisément l’étendue des opérations et préparer l’assignation au fond dans le même temps.

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