Référé-rétractation

Le référé-rétractation est la voie ouverte à la personne visée par une ordonnance sur requête pour obtenir la rétractation de l’ordonnance auprès du juge qui l’a rendue. L’article 496, alinéa 2, du code de procédure civile permet à tout intéressé d’en référer à ce juge, et l’article 497 autorise celui-ci à modifier ou à rétracter sa décision, même lorsque le juge du fond est saisi. En contentieux des brevets, le recours est dirigé contre l’ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon.

L’office du juge de la rétractation de l’ordonnance

Le juge se replace à la date de son autorisation et statue cette fois contradictoirement sur le bien-fondé de la mesure. Il vérifie la qualité du requérant, la validité apparente du titre invoqué, la loyauté de l’exposé des faits et la proportionnalité de la mission confiée au commissaire de justice. La dissimulation d’un élément déterminant, par exemple une procédure de nullité pendante, une licence consentie au saisi ou une décision étrangère contraire, justifie à elle seule la rétractation de l’ordonnance.

Les effets de la rétractation

La rétractation anéantit l’ordonnance et prive de force probante le procès-verbal dressé en exécution. Les pièces appréhendées doivent être restituées et ne peuvent plus être produites au fond. Le demandeur se trouve alors le plus souvent dans l’impossibilité de reconstituer sa preuve, l’effet de surprise étant consommé. Le saisi peut en outre demander réparation du préjudice causé par des opérations conduites chez lui sans titre valable.

La place du référé-rétractation dans la défense

Le grief invoqué commande la voie : le vice de l’autorisation relève du juge qui l’a délivrée, le dépassement de la mission relève de la contestation des opérations elles-mêmes. La défense articule fréquemment ce recours avec une demande reconventionnelle en annulation du brevet et avec la contestation d’une action en interdiction provisoire engagée dans le même temps.

L’essentiel

La rétractation de l’ordonnance se prépare dès la réception du procès-verbal, dans un délai utile qui se compte en jours. Le terrain le plus efficace reste la loyauté de la requête, puisque le juge a statué sur le seul exposé du requérant. Une rétractation obtenue laisse l’adversaire sans preuve recevable et déplace l’équilibre du litige.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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