Requête en saisie-contrefaçon

La requête en saisie-contrefaçon est l’acte par lequel le titulaire d’un brevet demande au président du tribunal judiciaire de Paris d’autoriser un commissaire de justice à constater la contrefaçon chez le défendeur présumé. Elle est présentée sans que l’adversaire en soit informé, sur le fondement de l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, et relève du régime des ordonnances sur requête des articles 493 et suivants du code de procédure civile.

Le contenu de la requête en saisie-contrefaçon

La requête justifie la qualité du requérant, titulaire, copropriétaire ou licencié autorisé à agir, établit l’existence et la validité apparente du titre, puis expose les indices de contrefaçon. Elle délimite ensuite la mission : lieux visités, personnes autorisées à accompagner le commissaire de justice, description détaillée, prélèvement d’échantillons, copie de documents techniques, comptables ou commerciaux. Une mission trop large expose l’ordonnance à la rétractation, une mission trop étroite laisse la preuve inachevée.

L’exigence de loyauté

Le juge statue sur le seul exposé du requérant. La requête doit donc mentionner les éléments défavorables connus de lui : procédure de nullité pendante, limitation du brevet, décision étrangère contraire, relations contractuelles antérieures avec le saisi. L’omission d’un tel élément constitue la première cause de rétractation devant le juge qui a délivré l’autorisation.

Après l’ordonnance

L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute et une copie est remise au saisi au début des opérations. Le requérant doit ensuite engager son action au fond dans le délai fixé par la partie réglementaire du code, vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long, à peine de nullité de la saisie. Le choix entre saisie-contrefaçon descriptive et saisie-contrefaçon réelle se décide dans la requête, non le jour des opérations.

L’essentiel

Une requête en saisie-contrefaçon se rédige comme un acte de procédure complet, non comme une formalité préalable. Elle fixe ce que le commissaire de justice pourra rechercher, et rien ne pourra être ajouté sur place. Les deux causes d’échec les plus fréquentes sont la mission disproportionnée et le silence gardé sur un élément connu du requérant.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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