Saisie-contrefaçon descriptive

La saisie-contrefaçon descriptive est la forme de saisie-contrefaçon dans laquelle le commissaire de justice décrit les produits, les procédés ou les documents argués de contrefaçon, sans les emporter. Elle est prévue par l’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle. En pratique, c’est la forme la plus courante en matière de brevets.

L’objet de la saisie-contrefaçon descriptive

Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui décrit ce qu’il constate. Ainsi, il relève les caractéristiques techniques d’un produit, le fonctionnement d’une machine ou les étapes d’un procédé. Il peut photographier, filmer et copier des documents. De même, il peut procéder à un prélèvement d’échantillons, ce qui rapproche alors la mesure de la saisie-contrefaçon réelle. Il est souvent assisté d’un expert technique choisi par le requérant, mais indépendant de lui.

La préparation de la requête

D’abord, la requête présente le brevet, ses revendications et les indices de contrefaçon. Ensuite, elle définit avec précision les opérations autorisées, car le commissaire de justice ne peut rien faire au delà de l’ordonnance. Enfin, elle organise la protection du secret des affaires du saisi, par exemple par une mise sous séquestre des pièces sensibles. Une requête mal rédigée expose la saisie à la rétractation ou à la nullité.

L’exécution et ses suites

La saisie descriptive est exécutée par surprise, sur présentation de l’ordonnance. Le saisi ne peut s’y opposer, mais il peut faire consigner ses réserves. Par la suite, il dispose du référé-rétractation pour contester l’ordonnance. Par ailleurs, le requérant doit engager l’action au fond dans le délai réglementaire, sous peine de nullité de la saisie. Le procès-verbal constitue alors la pièce centrale du procès en contrefaçon.

La saisie descriptive face à la JUB

Devant la Juridiction unifiée du brevet, la mesure comparable est la conservation des preuves de l’article 60 de l’accord. Toutefois, elle est en principe contradictoire, ce qui la distingue nettement de la saisie française. Le choix entre les deux instruments relève de la stratégie probatoire. Voir notre page avocat saisie-contrefaçon et notre analyse de la preuve devant la JUB. Le texte de l’article L. 615-5 figure sur Légifrance.