Fiscalité des redevances

La fiscalité des redevances désigne l’ensemble des règles fiscales applicables aux sommes versées en contrepartie de l’exploitation d’un droit de propriété intellectuelle, du point de vue du concédant qui les perçoit comme du licencié qui les verse. Elle mobilise l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, la retenue à la source sur les paiements à destination de l’étranger, la taxe sur la valeur ajoutée et les règles relatives aux prix de transfert. Le code général des impôts en constitue la source principale, complété par les conventions fiscales internationales et par le droit de l’Union. La notion de redevance y reçoit une acception large.

L’imposition du concédant

Les redevances perçues par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés entrent en principe dans son résultat imposable au taux de droit commun. L’article 238 du code général des impôts permet toutefois de soumettre à un taux réduit le résultat net tiré de la concession de brevets, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection, de certains logiciels protégés par le droit d’auteur et d’autres actifs éligibles, dans la proportion des dépenses de recherche engagées par l’entreprise elle-même. Ce régime fiscal des brevets suppose une documentation précise des dépenses et des revenus par actif ou par famille d’actifs.

La déduction et la retenue à la source

Pour le licencié, la redevance constitue une charge déductible si elle correspond à une contrepartie réelle et à un montant normal. La déduction des redevances versées à une entreprise liée établie à l’étranger est contrôlée au regard du principe de pleine concurrence prévu par l’article 57 du code général des impôts, et l’article 238 A soumet à des conditions renforcées les paiements à destination d’États à fiscalité privilégiée. Les redevances versées à un bénéficiaire non résident peuvent supporter une retenue à la source, que les conventions fiscales réduisent ou suppriment le plus souvent. La directive 2003/49/CE exonère en outre, sous conditions, les redevances versées entre sociétés associées d’États membres différents.

La taxe sur la valeur ajoutée et les prix de transfert

La concession d’une licence est une prestation de services. Entre assujettis, elle est imposable à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État du preneur, ce qui conduit à l’autoliquidation de la taxe par le licencié établi en France lorsque le concédant est établi à l’étranger. Au sein des groupes, la détermination du taux de redevance doit respecter le principe de pleine concurrence et s’appuyer sur une analyse des fonctions de développement, d’amélioration, d’entretien, de protection et d’exploitation de l’actif, selon les principes de l’OCDE. Les rectifications portent fréquemment sur des redevances jugées excessives ou dépourvues de contrepartie.

L’essentiel

Une redevance de propriété intellectuelle produit des effets fiscaux chez le concédant, chez le licencié et, dans les relations internationales, entre États. Son montant et la localisation des actifs sont scrutés par l’administration, en particulier au sein des groupes. Il convient de documenter la valeur de la redevance, de vérifier l’application d’une convention fiscale ou de la directive avant tout paiement à l’étranger et d’examiner l’éligibilité des revenus au régime d’imposition réduit.

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