Action en revendication

L’action en revendication permet à la personne qui se prétend titulaire légitime d’un droit de propriété industrielle d’obtenir le transfert à son profit du titre déposé ou obtenu par un tiers sans droit. En matière de brevets, elle est prévue à l’article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle lorsque le titre a été demandé pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle. Les marques (art. L. 712-6 CPI) et les dessins ou modèles (art. L. 511-10 CPI) connaissent un mécanisme voisin, fondé sur la fraude ou la violation d’une obligation.

Les cas d’ouverture

Pour le brevet, l’action suppose que le demandeur établisse qu’il détenait le droit au brevet et que le déposant l’a privé de ce droit, par exemple en déposant une invention de salarié en méconnaissance du régime légal, en exploitant une divulgation confidentielle reçue dans le cadre d’une négociation, ou en déposant seul une invention conçue en commun. Pour la marque, le texte vise le dépôt effectué en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, ce qui recoupe largement l’hypothèse du dépôt frauduleux. La revendication se distingue de la nullité en ce qu’elle conserve le titre et en déplace seulement la propriété.

Le délai pour agir

L’action en revendication d’un brevet se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre. Si le titulaire était de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition du titre, le délai court seulement à compter de l’expiration du titre, ce qui rend l’action pratiquement ouverte pendant toute la vie du brevet. En matière de marque, le délai est également de cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement, sauf mauvaise foi du déposant, auquel cas l’action n’est pas enfermée dans ce délai. La preuve de la mauvaise foi devient donc l’enjeu central des revendications tardives.

Le régime de l’action

L’action relève du tribunal judiciaire compétent en propriété intellectuelle et, pour les brevets, du tribunal judiciaire de Paris. Le demandeur peut faire inscrire la demande en justice au registre national tenu par l’INPI afin de la rendre opposable aux tiers qui acquerraient des droits sur le titre pendant l’instance. Le jugement qui accueille la revendication opère transfert du titre, avec ses demandes divisionnaires et ses extensions, et il appartient au nouveau titulaire de procéder aux inscriptions nécessaires. Les licences consenties de bonne foi avant l’inscription de la demande peuvent soulever des difficultés d’opposabilité qu’il convient d’anticiper.

L’essentiel

L’action en revendication transfère un titre déposé sans droit au véritable ayant droit, sans l’annuler. Elle est enfermée dans un délai de cinq ans à compter de la publication, sauf mauvaise foi du déposant. Avant d’agir, réunir les preuves de la conception de l’invention ou de l’antériorité des droits, puis faire inscrire la demande au registre pour la rendre opposable. Vérifier également si une action en nullité ne serait pas, selon les objectifs, une voie plus simple.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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