Autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée est la qualité attachée à une décision juridictionnelle qui interdit de soumettre à nouveau au juge une contestation déjà tranchée. L’article 1355 du code civil la subordonne à une triple identité de chose demandée, de cause et de parties agissant en la même qualité. L’article 480 du code de procédure civile l’attache, dès son prononcé, au jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal.

Les conditions et la portée

L’autorité ne s’attache qu’au dispositif de la décision, et non à ses motifs, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation. La Cour retient en outre qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à la fonder, de sorte qu’une nouvelle demande ayant le même objet, fondée sur un moyen juridique différent, se heurte à la chose jugée. L’autorité s’invoque par une fin de non-recevoir, qui peut être proposée en tout état de cause.

Les décisions provisoires

Les ordonnances de référé n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, et elles peuvent être modifiées ou rapportées en cas de circonstances nouvelles. Il en va de même des ordonnances sur requête, qui restent provisoires. Le juge du fond n’est donc pas lié par l’appréciation portée en référé sur la vraisemblance d’une contrefaçon ou sur le sérieux d’une contestation de validité. La décision rendue selon la procédure accélérée au fond statue au contraire sur le fond et en a l’autorité.

Les particularités en propriété intellectuelle

La décision d’annulation du brevet a un effet absolu, sous réserve de la tierce opposition, et la décision prononçant la nullité d’une marque produit le même effet. La décision qui rejette une demande en nullité ne vaut, elle, qu’entre les parties, et un tiers reste libre de contester le titre. En contrefaçon, la cause s’apprécie au regard des faits soumis au juge, de sorte que des actes postérieurs ou des produits différents peuvent fonder une nouvelle action.

L’essentiel

L’autorité de la chose jugée se joue dès la première instance, par le principe de concentration des moyens. Il convient d’invoquer d’emblée tous les fondements juridiques disponibles, car un second procès fondé sur un moyen omis serait irrecevable. Il faut aussi rédiger avec précision les demandes destinées au dispositif, puisque lui seul acquiert l’autorité. Une ordonnance de référé favorable ne dispense jamais d’une décision au fond.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

Contentieux des brevets · Juridiction unifiée du brevet · Jurisprudence de la JUB · Nous exposer la situation