Annulation du brevet

L’annulation du brevet est la décision de justice qui prive le titre de tout effet, en totalité ou pour certaines revendications seulement. Elle sanctionne un brevet qui n’aurait pas dû être délivré. L’annulation du brevet est prononcée par le tribunal judiciaire de Paris pour les brevets français et les parties françaises de brevets européens, et par la juridiction unifiée du brevet pour les brevets européens sans opt-out et les brevets unitaires.

Les motifs d’annulation du brevet

L’article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle énumère limitativement les causes de nullité. D’abord, le défaut de brevetabilité : absence de nouveauté, d’activité inventive ou d’application industrielle, ou objet exclu de la brevetabilité. Ensuite, l’insuffisance de description, lorsque l’invention n’est pas exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Enfin, l’extension de l’objet au-delà du contenu de la demande déposée et l’extension de la protection après limitation. Les mêmes motifs figurent à l’article 138 de la Convention sur le brevet européen. Le texte du Code est consultable sur Légifrance.

La procédure et les effets

L’annulation est demandée par une action en annulation à titre principal ou par une demande reconventionnelle en réponse à une action en contrefaçon. Depuis la loi PACTE, l’action n’est soumise à aucun délai de prescription. La nullité peut être totale ou partielle : le tribunal annule alors seulement les revendications non valables. La décision d’annulation a un effet absolu et rétroactif. Le brevet est réputé n’avoir jamais existé, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée et des contrats exécutés antérieurement. La décision définitive est inscrite au Registre national des brevets.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, le risque d’annulation du brevet doit être évalué avant tout dépôt, avant toute assignation et avant toute acquisition d’un titre. Le titulaire peut réduire ce risque par une limitation du brevet. Le cabinet plaide les actions en nullité en demande comme en défense, devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la JUB, comme présenté sur la page action en nullité de brevet.