Procédure accélérée au fond

La procédure accélérée au fond est une procédure contradictoire qui permet d’obtenir rapidement une décision sur le fond, dans les cas où un texte la prévoit. Issue de l’ordonnance du 17 juillet 2019 et applicable depuis le 1er janvier 2020, elle a remplacé l’ancienne procédure dite « en la forme des référés ». L’article 481-1 du code de procédure civile en fixe le régime.

Le régime de la procédure

La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet, et le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant cette date. Le juge statue au fond et sa décision a l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche. Elle est exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire, et le délai d’appel est de quinze jours. Le juge peut renvoyer l’affaire à la formation collégiale lorsque sa complexité le justifie.

La différence avec le référé

À la différence du référé, la procédure accélérée au fond ne suppose ni urgence ni absence de contestation sérieuse, et elle aboutit à une décision qui ne se limite pas à des mesures provisoires. Elle n’est pas pour autant une voie générale. Elle n’est ouverte que lorsqu’une disposition législative ou réglementaire y renvoie expressément, ce qu’il convient de vérifier avant d’assigner. Elle emprunte au référé sa rapidité et à l’instance au fond la stabilité de la décision.

Les usages en propriété intellectuelle

En droit d’auteur et en droits voisins, l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon cette procédure, d’ordonner toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, notamment le blocage et le déréférencement de sites. Les mesures s’adressent à toute personne susceptible de contribuer à remédier à l’atteinte, comme les fournisseurs d’accès ou les moteurs de recherche. La procédure ne se substitue pas à l’action en contrefaçon, qui reste la voie de la réparation du préjudice.

L’essentiel

La procédure accélérée au fond offre la rapidité du référé avec l’autorité d’une décision au fond. Vérifier d’abord qu’un texte l’ouvre pour la demande envisagée, puis préparer un dossier complet, car le juge tranche définitivement. La décision étant exécutoire de plein droit à titre provisoire et le délai d’appel limité à quinze jours, la stratégie de recours doit être arrêtée sans attendre, en tenant compte de l’exécution provisoire.

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