Durée de protection du dessin ou modèle

La durée de protection du dessin ou modèle enregistré est de cinq ans à compter de la date de dépôt, prorogeable par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans. La règle est posée par l’article L. 513-1 du code de la propriété intellectuelle pour le titre français et par l’article 12 du règlement (CE) n° 6/2002 pour le dessin ou modèle de l’Union. Le dessin ou modèle non enregistré de l’Union est protégé trois ans à compter de sa première divulgation, sans prorogation possible.

Le point de départ et les prorogations

La protection produit ses effets à compter de la date de dépôt, et non de l’enregistrement ou de la publication, ce qui compte lorsque la publication a été ajournée. Chaque prorogation suppose le paiement d’une redevance auprès de l’INPI ou de l’EUIPO avant l’expiration de la période en cours, un délai supplémentaire moyennant surtaxe étant ouvert après l’échéance. La prorogation peut porter sur tout ou partie des créations d’un dépôt multiple, ce qui permet de ne maintenir que les créations encore exploitées. À défaut de prorogation, le titre s’éteint et la création tombe dans le domaine public au regard du droit des dessins ou modèles, sous réserve des autres droits qui peuvent subsister.

La fin anticipée de la protection

La protection peut cesser avant son terme par renonciation du titulaire, inscrite au registre, ou par annulation du titre, qui opère rétroactivement. Pour le dessin ou modèle non enregistré, la brièveté du délai de trois ans est compensée par la faculté de déposer dans les douze mois de la première divulgation grâce à la période de grâce, le titre enregistré prenant alors le relais. Il faut rappeler que la durée de vingt-cinq ans est un maximum : la plupart des créations industrielles sont abandonnées bien avant, les redevances de prorogation ne se justifiant que pour les produits à longue vie commerciale, tels que certains meubles, luminaires ou véhicules.

Le cumul avec le droit d’auteur et les autres droits

Le droit français applique le principe de l’unité de l’art : la création qui présente une originalité est protégée par le droit d’auteur pendant la vie de l’auteur et soixante-dix ans après sa mort, indépendamment de tout dépôt et au-delà de l’expiration du dessin ou modèle. Le cumul n’est pas automatique, chaque protection obéissant à ses conditions propres, et la Cour de justice de l’Union européenne exige pour le droit d’auteur une originalité véritable, non la simple existence d’un effet esthétique. La forme peut aussi, dans des cas rares, être déposée à titre de marque tridimensionnelle, renouvelable indéfiniment, si elle est distinctive et n’est pas exclue au titre de la fonction technique ou de la valeur substantielle. Au-delà, seule la concurrence déloyale sanctionne la copie servile accompagnée d’un risque de confusion ou d’un parasitisme.

L’essentiel

Le dessin ou modèle enregistré dure cinq ans à compter du dépôt, renouvelables quatre fois jusqu’à vingt-cinq ans, le titre non enregistré trois ans à compter de la divulgation. Il convient de tenir un échéancier des prorogations, de ne proroger que les créations exploitées et d’examiner, à l’approche du terme, si le droit d’auteur ou une marque tridimensionnelle peuvent prendre le relais. Vérifier aussi, avant toute action, que les redevances de prorogation ont bien été acquittées.

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