Preuve d’usage de la marque

La preuve d’usage est la démonstration, exigée du titulaire d’une marque enregistrée depuis au moins cinq ans, que le signe a fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits ou services invoqués. Elle peut être demandée par l’adversaire dans une opposition, une action en nullité ou une action en contrefaçon, et elle est au cœur de l’action en déchéance. Le code de la propriété intellectuelle et le règlement (UE) 2017/1001 l’organisent selon des règles harmonisées par la directive (UE) 2015/2436.

Les procédures dans lesquelles la preuve est exigée

Dans l’opposition, le déposant peut inviter l’opposant à prouver l’usage de sa marque antérieure si celle-ci était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de dépôt ou de priorité de la demande contestée. La même faculté existe au profit du défendeur à une action en nullité fondée sur une marque antérieure et au profit du défendeur à une action en contrefaçon, ce qui déplace souvent le débat vers la réalité de l’exploitation. Dans l’action en déchéance, la charge de la preuve pèse également sur le titulaire, qui doit justifier d’un usage sérieux au cours de la période de cinq ans considérée.

Le contenu et la qualité des pièces

La preuve doit porter sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage, critères appliqués par l’INPI comme par l’EUIPO. Les pièces utiles sont les factures, catalogues, publicités, captures d’écran datées, chiffres de vente et documents montrant le signe tel qu’il est apposé sur les produits ou employé pour les services. Une déclaration du titulaire ou de ses dirigeants n’a qu’une force probante limitée lorsqu’elle n’est pas corroborée par des éléments objectifs. L’usage sous une forme modifiée est admis lorsque les différences n’altèrent pas le caractère distinctif de la marque telle qu’enregistrée.

Les effets d’une preuve insuffisante ou partielle

À défaut de preuve, l’opposition ou la demande en nullité fondée sur la marque antérieure est rejetée, et la demande en contrefaçon l’est dans la même mesure. Lorsque l’usage n’est établi que pour une partie des produits ou services, la marque n’est réputée enregistrée, aux fins de la procédure, que pour cette partie, ce qui réduit le champ de la comparaison. Le titulaire peut toutefois invoquer de justes motifs de non-exploitation, entendus strictement comme des obstacles indépendants de sa volonté.

L’essentiel

La preuve d’usage devient exigible dès qu’une marque a franchi le cap des cinq ans d’enregistrement. Elle repose sur des pièces datées et objectives qui montrent le signe en situation, sur le territoire pertinent, avec une intensité suffisante. Il convient d’archiver ces pièces au fil de l’exploitation, sans attendre un litige, et de vérifier l’âge et l’état d’usage des marques antérieures avant toute opposition ou toute action. Une marque inexploitée affaiblit la position de son titulaire dans tous les contentieux.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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