Spécialité traditionnelle garantie (« STG »)

La spécialité traditionnelle garantie est le signe de qualité de l’Union européenne qui protège le nom d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire résultant d’un mode de production, d’une transformation ou d’une composition correspondant à une pratique traditionnelle, ou produit à partir de matières premières ou d’ingrédients traditionnellement utilisés. Régie par le règlement (UE) 2024/1143, qui a repris le dispositif du règlement (UE) n° 1151/2012, elle ne comporte aucun lien avec une origine géographique et se distingue en cela de l’AOP et de l’IGP.

Les conditions de l’enregistrement

Le nom doit avoir été traditionnellement utilisé pour désigner le produit, ou désigner le caractère traditionnel ou la spécificité de celui-ci. Le caractère traditionnel suppose une utilisation prouvée sur le marché intérieur pendant une période permettant une transmission entre générations, fixée par le règlement à trente ans au moins. Le cahier des charges décrit le produit, ses caractéristiques physiques, chimiques ou organoleptiques, la méthode de production et les éléments qui établissent la tradition. La demande est présentée par un groupement de producteurs et instruite en France par l’INAO, puis transmise à la Commission européenne, qui l’examine, la publie et l’enregistre après la période d’opposition.

Le contenu de la protection

Le nom enregistré est protégé contre toute usurpation, imitation ou évocation, et contre toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur, pour les produits qui ne répondent pas au cahier des charges. Tout producteur, où qu’il soit établi dans l’Union, peut utiliser le nom s’il respecte la méthode traditionnelle et se soumet au contrôle, ce qui fait de la STG un signe ouvert et non un droit territorial. Le logo de l’Union accompagne obligatoirement le nom sur l’étiquetage. La France compte peu de STG, parmi lesquelles les moules de bouchot, à côté de spécialités européennes bien connues comme la mozzarella ou le jambon serrano.

Le contentieux et l’articulation avec les marques

L’usage d’un nom de STG pour un produit non conforme relève des pratiques commerciales trompeuses et de la police sanitaire et économique assurée par les services de contrôle, l’organisme demandeur pouvant agir en concurrence déloyale contre un concurrent qui s’approprie indûment le nom. Un nom de STG ne peut être enregistré comme marque pour des produits identiques ou comparables, et une marque collective ou une marque de garantie peut compléter le dispositif pour les signes figuratifs du groupement. Le code de la propriété intellectuelle ne range toutefois pas la STG parmi les indications géographiques dont l’atteinte constitue une contrefaçon, de sorte que la saisie-contrefaçon n’est pas ouverte sur ce seul fondement.

L’essentiel

La STG réserve un nom à un produit traditionnel défini par sa recette ou sa méthode, sans lien avec un lieu, et l’ouvre à tout producteur qui respecte le cahier des charges sous contrôle. Sa protection vise l’usurpation, l’imitation et l’évocation, mais elle ne relève pas du contentieux de la contrefaçon. Il convient, pour un groupement, d’évaluer si la tradition peut être documentée sur trente ans, et, pour une entreprise, de vérifier qu’un nom de recette envisagé n’est pas enregistré comme STG.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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