Indication géographique protégée (« IGP »)

L’indication géographique protégée est le signe de qualité de l’Union européenne qui identifie un produit agricole, une denrée alimentaire, un vin ou une boisson spiritueuse originaire d’un lieu, d’une région ou d’un pays, dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée essentiellement à cette origine, et dont au moins une étape de production se déroule dans l’aire délimitée. Son régime relève du règlement (UE) 2024/1143 pour les produits agricoles et les vins, les boissons spiritueuses conservant leur règlement sectoriel pour la définition du produit. Elle se distingue de l’appellation d’origine protégée par un lien au terroir moins exigeant.

Les conditions de la reconnaissance

Le cahier des charges décrit le produit, délimite l’aire, fixe les règles de production et établit le lien avec l’origine, qui peut reposer sur la seule réputation historique du produit, comme pour nombre de charcuteries ou de fruits. Il suffit qu’une seule des étapes de production, de transformation ou d’élaboration ait lieu dans l’aire, les matières premières pouvant provenir d’ailleurs dans les conditions fixées par le cahier des charges. La demande émane d’un groupement de producteurs, en France l’organisme de défense et de gestion reconnu par l’INAO, qui instruit la procédure nationale avant transmission à la Commission européenne pour examen, publication, opposition et enregistrement.

La portée de la protection

La protection est identique à celle de l’AOP : interdiction de toute utilisation commerciale directe ou indirecte pour des produits comparables ou tirant profit de la réputation du nom, de toute usurpation, imitation ou évocation, même avec indication de l’origine véritable ou avec des termes tels que « type » ou « façon », de toute indication fausse sur la provenance et de toute autre pratique trompeuse. La dénomination ne peut devenir générique et prévaut sur les marques postérieures, dont l’enregistrement est refusé ou annulé lorsqu’elles y portent atteinte. En revanche, les opérateurs établis dans l’aire et respectant le cahier des charges ont tous le droit d’utiliser le nom, de sorte que l’IGP est un droit collectif, non un monopole privé.

Le contentieux

Toute atteinte à une IGP constitue une contrefaçon au sens de l’article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, ce qui ouvre la saisie-contrefaçon, les mesures provisoires et l’action au fond devant le tribunal judiciaire, à l’initiative de l’organisme de défense et de gestion, des producteurs ou de l’INAO. L’atteinte est également poursuivie sur le terrain des pratiques commerciales trompeuses et peut fonder une action en concurrence déloyale ou en parasitisme contre celui qui exploite la notoriété collective.

L’essentiel

L’IGP réserve un nom géographique aux produits dont la réputation ou une qualité tient à l’origine et dont une étape au moins de la production a lieu dans l’aire, pour un lien au terroir moins strict que l’AOP. Sa protection couvre l’usurpation, l’imitation et l’évocation, et prime les marques postérieures. Il convient de vérifier l’absence de conflit avant tout choix de nom ou de marque, et, pour les producteurs, d’agir par la voie civile ou pénale dès qu’une atteinte est constatée.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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